Le Goff, président de chambre, - Mme Jayer, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

Le Goff, président de chambre, - Mme Jayer, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

Le Goff, président, - M. Ho Si Fat, président-assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2022. Le rapporteur, F.

21 janvier 2021 en tant qu'elle refuse d'abroger les dispositions du schéma de cohérence territoriale relatives aux grands projets d'équipements et de services de la zone d'activités de Céron et du golf

Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 5. Il résulte de ce tout qui précède que la requête d'appel de M.

décision du 21 octobre 2019 par laquelle le directeur interrégional de la mer lui a infligé une amende administrative de 31 500 euros pour un manquement à la règlementation nationale de la pêche maritime, commis

au motif qu'elle n'occuperait pas un logement autonome mais serait hébergée au sein d'un établissement social au sens de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles, le tribunal a commis

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022.

B ait à nouveau commis de tels faits.

Le Goff, président, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2022. Le rapporteur, F.

En deuxième lieu, Mme A soutient que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit en refusant sa titularisation.

Pour les mêmes motifs, le préfet de police n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation. 5.

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis

irrégulière dès lors que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour dans la mesure où il justifie d'une présence sur le territoire français depuis plus de dix années ; - le préfet a commis

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter

des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis

rendue au terme d'une erreur de droit dès lors qu'elle était recevable ; S'agissant du refus de délivrer un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français : - le préfet a commis

Par suite, le moyen tiré de ce que, s'agissant de ces courriels, les premiers juges auraient commis une erreur de qualification juridique doit être écarté.

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président-assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. Le rapporteur, F.