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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01802_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'une obligation de quitter le territoire français et n'a pu dès lors faire valoir ses observations avant l'édiction de cette mesure, en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu, consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00494_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de l'office français de la protection des réfugiés et apatrides ne permet pas de s'assurer que leur situation a fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; - elles méconnaissent le droit d'asile, consacré
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
du terrain en indiquant ce qui est modifié ou supprimé, un paragraphe consacré au traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain, un paragraphe consacré
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03591_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
son espace informatique personnel, son compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2016 et elle a constaté l'ajout par l’évaluateur d'un commentaire à la suite de la partie consacrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00187_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
2023 portant permis de construire de régularisation : – il ne procède pas à la régularisation du projet en ce qui concerne le phasage de l’opération et l’aménagement d’un espace ouvert au public et consacré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01037_20250220
20 février 2025
20 février 2025
relatives : () A la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure l'accueil et consacre
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01550_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Les périodes de garde consacrées au rassemblement qui intègre les temps d'habillage et déshabillage, à la tenue des registres, à l'entraînement physique, au maintien des acquis professionnels, à des manœuvres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02859_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
I) Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 septembre 2022 et 27 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, sous le n° 22LY02859, la commune de Porcieu-Amblagnieu, représentée par Me Cognat
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01948_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
De troisième part, la société requérante propose une méthode consistant à adopter, pour les brevets, les mêmes proratas que ceux déterminant les temps respectifs consacrés par ses personnels pour leurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le franchisé est par ailleurs tenu de consacrer un budget minimum de 10 000 euros HT au titre de la publicité de lancement du restaurant et de consacrer, chaque année, 0,5 % de son chiffre d'affaires pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02581_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
il faut continuellement réapprovisionner l'automate, et que, d'autre part, cette étape de préparation des commandes représente moins de la moitié de son activité, le reste du temps de travail étant consacré
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00514_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle estime que ces activités auraient été difficilement conciliables avec le total déclaré de 187 jours consacrés à une activité de recherche.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01698_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le département de la Moselle soutient qu'entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, la part de l'activité de celle-ci consacrée au traitement de dossiers d'habitants d'un quartier prioritaire de la politique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01699_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le département de la Moselle soutient qu'entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, la part de l'activité de celle-ci consacrée au traitement de dossiers d'habitants d'un quartier prioritaire de la politique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01821_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Fontan, conseiller municipal d’opposition, en insérant un « droit de réponse » sous la rubrique consacrée aux élus d’opposition. Le 8 mars 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02438_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
en Espagne ; - cette décision ne tient pas compte de la vulnérabilité de sa famille, en particulier de sa mère et de son frère mineur ; - elle méconnaît le droit au respect de la dignité humaine consacré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02451_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
en Espagne ; - cette décision ne tient pas compte de la vulnérabilité de sa famille, en particulier de sa mère et de son frère mineur ; - elle méconnaît le droit au respect de la dignité humaine consacré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04797_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de ses enfants, consacré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00257_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2023 de l'Institut de réadaptation de Serris en ce que cet arrêté fixe la dotation d'aide à la contractualisation pour son montant consacré
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00447_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
traitement de l'information sportive uniquement dédié à cette discipline soit privilégié par rapport à un traitement plus diversifié de l'actualité sportive tel que celui pratiqué notamment par RMC, qui consacre
Source officiellePage 4 sur 118