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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00818_20250515
15 mai 2025
élèves des établissements publics d'enseignement ou des établissement privés d'enseignement sous contrat qui doivent appliquer strictement et totalement les programmes scolaires fixés par le ministre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : " L'enseignement supérieur est libre ".
3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2021, le syndicat national de l'enseignement privé CFE.CGC (SYNEP CFE-CGC) et le syndicat national de l'enseignement privé initial
7ème chambre
DCA_23PA02491_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'éducation : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. / Constitue un enseignement à distance
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02170_20241009
9 octobre 2024
Aux termes de l'article 7 bis du même décret : " Les années d'enseignement que les fonctionnaires régis par le présent décret ont accomplies dans les établissements d'enseignement privés avant leur nomination
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00942_20230323
23 mars 2023
A, qui découle de la circulaire du 30 avril 2012 du ministre de l'enseignement et de la recherche, relative aux congés légaux des enseignants chercheurs et des autres enseignants exerçant dans l'enseignement
5ème Chambre
DCA_21PA02971_20230421
21 avril 2023
Il comprend des enseignements théoriques et pratiques ainsi que des stages cliniques et pédagogiques. Les enseignements théoriques et pratiques comprennent un minimum de 1 000 heures.
DCA_22PA04146_20240301
1 mars 2024
La société par actions simplifiée (SAS) INSTITUT NATIONAL DE PODOLOGIE exerce une activité enseignement en podologie.
4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
section AO n° 549, d'une superficie de 743 m², constitue un bien de retour lui appartenant, d'enjoindre à l'union technique Pupilles Petite Enfance et à l'Association départementale des pupilles de l'enseignement
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
projetée ne pourrait être regardée comme une enseigne de façade, alors de surcroît qu'aucun dispositif comparable n'a été qualifié jusqu'ici d'enseigne de toit ; - le dispositif projeté, qui doit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00159_20230516
16 mai 2023
et pré-enseignes installés sur le territoire de la commune de Le Barp.
6ème Chambre
DCA_24PA00294_20241204
4 décembre 2024
Elle s'effectue au sein des unités d'enseignement définies par l'établissement.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00750_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique : " () Les professeurs d'enseignement artistique
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01876_20230725
25 juillet 2023
enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B D demande à la Cour d'annuler la décision du 3ème trimestre 2022/2023 par laquelle le directeur du collège Notre-Dame de la Major à Marseille, établissement d'enseignement
6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public.
DCA_21BX00486_20230302
2 mars 2023
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04818_20231214
14 décembre 2023
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2023, présentée pour le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC et la CGT enseignement privé (CGT-EP), par Me Bernard, tendant à ce qu'en application
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00946_20250528
28 mai 2025
et pré-enseignes, compte tenu de l'indépendance des législations. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02351_20251002
2 octobre 2025
B... ; Considérant ce qui suit : Admis au concours externe du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) en mathématiques, M. A...
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