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litige dépasse le seuil prévu par l'article L. 8115-3 du code du travail et est disproportionnée au regard de l'article L. 8115-4 du même code compte tenu de ce qu'elle a fait cesser la situation de danger

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00608_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

. - L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01964_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00370_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

D, le centre hospitalier a contesté devant le tribunal et la cour le bien-fondé de l'exercice du droit de retrait, et il appartient à l'agent de démontrer qu'il se trouve en situation de danger grave et

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA04198_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

de Montreuil et conclut à ce qu'il soit fait droit à sa demande tendant à la désignation d'un expert chargé d'examiner l'état de péril du hangar et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00454_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a prescrit les mesures pour mettre fin au danger

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00099_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

en état d’un site qui incombe à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement ne pouvait être accueillie par le tribunal, compte tenu de cette même dissimulation des dangers

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02567_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Ils soutiennent que : - la modification intervenue est substantielle, justifiant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation environnementale ; - l'étude de danger est incomplète ; - le préfet

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00597_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Ces dangers s'apprécient notamment en fonction de la situation des tiers au projet et de la configuration des lieux.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03227_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui ne trouvent à s'appliquer que lorsque le danger

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02556_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

vérifier l'état de l'ouvrage, examiner et décrire la nature et l'étendue des désordres l'affectant ; - dire si l'état de l'ouvrage fait courir un risque pour la sécurité publique et s'il présente un danger

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00585_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

les entrées étaient condamnées par plusieurs portes en fer cadenassées ou par des clôtures régulièrement réparées en cas de dégradations, que plusieurs panneaux interdisant l’accès et signalant les dangers

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02277_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

En ce qui concerne l'étude de dangers : 23.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00151_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

pour les personnes et les biens et, dans l'hypothèse où la végétation et le chemin du canal présenteraient un danger, en exposer les causes, et se prononcer sur l'imputabilité de cet état à l'établissement

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00860_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) afin de faire reconnaître une cause de danger

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00869_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00893_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024