premier lieu, la SCI Sogimo V a acquis en novembre 2010, pour un prix de 215 000 euros, un immeuble situé à Clermont-Ferrand, comprenant à cette date, au rez-de-chaussée, une boutique, une réserve et un débarras

Quand bien même le contrat de bail signé le 29 mars 2012 pour les deux lots qualifierait le lot n° 22 d'appartement et le lot n° 18 de " débarras ", et que ce dernier lot serait situé au sixième étage

Elle soutient que : - le rapport d'expertise, qui se fonde sur des éléments qui n'ont pas pu être débattus et sur des données issues de contrats signés par la société Franche-Comté Signaux postérieurement

d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan [local d’urbanisme] dès lors qu'a eu lieu le débat

C, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Loiret du 10 septembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet

A, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2209027 du 23 janvier 2024 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28

Vu les autres pièces du dossier et notamment les écritures produites par les parties pendant la phase d'instruction administrative, qui ont alors été débattues contradictoirement et ont été versées au

les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat

Elle soutient que : - le jugement attaqué est critiquable en ce que le magistrat désigné n'a pas débattu séparément de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français

La SA Propreté Environnement Industriel, qui exerce une activité d’entretien, nettoyage et débarras de tous locaux commerciaux, industriels ou d’habitation, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité

B, représenté par Me Debbagh, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le préfet de police à refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

B..., représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter

613-3 du code de justice administrative, les motifs du jugement attaqué ne se fondent aucunement sur elle mais exclusivement sur les faits exposés dans les mémoires communiqués avant l'audience et débattus

et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant eu égard à la situation de compétence liée du maire ; -la circonstance que l'intéressé a été mis en mesure de débattre

la caisse sur justificatifs, sans éléments de chiffrage, est indéterminée et entachée d'ultra petita ; - le rapport du docteur F qu'il a produit n'est pas irrégulier et ne doit pas être écarté des débats

Lorsqu’une expertise est entachée d’une méconnaissance de ce principe ou lorsqu’elle a été ordonnée dans le cadre d’un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s’ils sont soumis au débat contradictoire

désordres tendent à modifier le principe constructif de la maison et constituent une amélioration de l’ouvrage qui ne saurait être mise à sa charge et le rapport d’expertise ne fait mention d’aucun débat

C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes d'un montant de 7 920 euros émis par la commune d'Aulnay-sur-Mauldre au titre des opérations de débarras, désinfection

B..., représenté par Me Debbagh, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme en date du 25 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Somme

C, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2115658 du 3 mars 2022, ensemble l'arrêté du 14 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis