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tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00379_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01446_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Le second immeuble était composé d'un rez-de-chaussée à usage de débarras, de deux étages d'une pièce chacun à usage d'habitation et d'un grenier.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02144_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Toutefois, elle se borne à affirmer que sa maison dispose de trois niveaux de 120 m² chacun, ainsi que d'un rez-de-jardin constitué initialement d'un garage, d'une cave et d'un débarras, et transformé

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01096_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai et 28 juin 2023, la société Resology, représentée par Me Brunet-Debaines, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA03922_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Ville de Paris et la société Nettoyage services professionnels, qui exerce dans le secteur de l'incurie, ont conclu le 20 juin 2016 un marché portant sur des interventions d'office de prestations de débarras

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02797_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, la société LivinParis, représentée par Me Carcelero et Me Debacker, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2210204

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02824_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Il a également travaillé au service débarras qui reçoit les appels téléphoniques des particuliers et organise la collecte. M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00341_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

27 juillet 2023, 16 septembre 2024 et 5 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Agora Makers France, venant aux droits de la SASU Agora Technologies, représentée par Me Carcelero et Me Debacker

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00512_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00889_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

Source officielle

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053592689

Admin. Appel

24 février 2026

NOTIFICATION DE L'OQTF SANS DÉLAI - LÉGALITÉ DE LA DÉCISION PROLONGEANT LA DURÉE DE L'IRTF L'ASSORTISSANT - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02599_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Famille A B, la SARL Tallon Gempp architecture, la SARL Audigier Michel, la SARL Bonnet-Debard, la SAS Ferreira Bâtiment, la SAS Gontier

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02225_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

A, qui avait débardé du bois sur son temps de travail dans une forêt privée, sans autorisation de son supérieur hiérarchique, et avait manqué à son devoir de réserve et d'obéissance en rédigeant et diffusant

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01120_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

notification de l'ordonnance à intervenir, l'intégralité des comptes-rendus de l'année de parfait achèvement, outre les documents EXE 8 (10), EXE9, sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter d'un délai

Source officielle

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053407023

Admin. Appel

26 janvier 2026

. - Point de départ du délai.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053422230

Admin. Appel

27 janvier 2026

. - Point de départ du délai.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438905

Admin. Appel

3 février 2026

. - Interruption du cours du délai.

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00731_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

cour : 1°) d’infirmer cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2021 du préfet de Vaucluse ; 3°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder au réexamen de sa situation dans un délai

Source officielle

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