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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En premier lieu, la SCI Cambridge a versé aux débats trois factures en date du 10 décembre 2010 de M. C B du Gard, architecte, chacune d'un montant de 4 784 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00419_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D s'il disposait de factures correspondant aux dépenses débitées de ses comptes personnels en lien avec les prestations encaissées sur les mêmes comptes ; le vérificateur ne leur a pas posé la question
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
principe du contradictoire, est irrégulier dès lors que le second mémoire produit, devant le tribunal administratif, par l'administration ne leur a pas été communiqué ; - les montants des soldes débiteurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00407_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Elle soutient que : - le principe d'un débat oral et contradictoire a été méconnu pendant la vérification de comptabilité ; - la qualification de son activité par l'administration n'est pas conforme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00067_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ils soutiennent que : - les premiers juges n'ont pas respecté la loyauté des débats en s'abstenant de tirer les conséquences du refus de l'administration de leur communiquer les relevés topographiques
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
proposition de rectification, postérieurement à la réception des informations sollicités auprès du mandataire judiciaire désigné pour la liquidation de la société Les Villas A, démontre l'absence d'un débat
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05248_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
examen d'aucun dossier individuel de 2013 ; ils sont donc entachés d'un défaut de motivation ; - selon la jurisprudence, un contribuable qui justifie du caractère compromis de la situation de son débiteur
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A a été interrogé lors de l'examen de sa situation fiscale personnelle, ne lui ont été communiqués qu'à l'issue de la procédure ; un débat oral et contradictoire sur ces documents n'a donc pas pu avoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En outre, si, en soutenant qu'il ne lui a pas été possible de vérifier l'exactitude du montant des débits mentionnés par le service au titre de l'année 2012, pour un montant de 42 650 euros, ainsi que
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04078_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
exagéré ; - les frais de cadeaux à la clientèle, de repas et de déplacement et ses autres charges sont déductibles ; - l'administration constate un solde créditeur alors qu'il s'agit d'un solde débiteur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01187_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Si les requérants versent aux débats un document intitulé " bilan détaillé " de la E ainsi que la balance générale faisant apparaître un solde débiteur du compte courant d'associé s'élevant à 77 327,79
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ces dispositions assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02636_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il ne résulte pas par ailleurs de l'instruction que le vérificateur ne lui aurait pas laissé la possibilité d'un débat oral et contradictoire. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par jugement n° 2000874 du 22 septembre 2022, le tribunal, après avoir dégagé un solde débiteur de 40 812,50 euros, a rejeté cette demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21732_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
le cas, une extraction immédiate aurait été décidée ; le tribunal a également inexactement affirmé que Mme M souffrait de contractions douze heures avant son hospitalisation alors que celles-ci ont débuté
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00052_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
1987 sur les consorts A, dont le montant a été arrêté à la somme de 39 898 684 euros par un jugement du 5 juin 2014 du tribunal de grande instance d'Ajaccio rejetant la contestation formée par les débiteurs
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02352_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
janvier et 16 mars (non communiqué) 2022, Mme C A, représentée par Me Lechartre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'écarter des débats
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