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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL20400_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'obligation d'entretenir les voies communales et non les chemins ruraux ; elle n'était pas tenue d'entretenir le chemin litigieux, qui n'étant pas répertorié dans les voies communales, constitue un chemin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01793_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
portant sur la modification des cotes de hauteur du projet et sur la modification des aménagements extérieurs et de l’implantation de la piscine sur un terrain cadastré n° AA 629 et n° AA 635 situé Chemin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01338_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
26 décembre 2013, a constaté la désaffectation de ce chemin à l'usage du public.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
ès le tribunal de grande instance de Limoges la plaintec/X qu'il avait reçue le 8 septembre 2014
DCA_21BX04347_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
du lieu-dit Vialebesoin et de contraindre le GAEC Patry à remettre en état les chemins ruraux dégradés après détermination, aux frais de ce groupement, de leur délimitation par recherche des bornes détruites
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
en cause redevienne un chemin d’accès public pour ses riverains ; - seule la circulation sur ce chemin cadastré offrirait un accès sûr et direct à la route départementale ; - la décision en litige est
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03294_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
du halage " située entre le chemin du martin-pêcheur et le chemin Clavel, devenue rue Suzanne Maximin Clavel.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00943_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
et aux débats qui ont précédé ce dernier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01858_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
communal qui va à la Halte nautique et le chemin de halage qui est parallèle à la Garonne, et la mise hors de cause de VNF repose donc sur une erreur de fait ; - l'entretien du chemin de halage relève
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00461_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
rural n° 520 desservant leur fonds et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Cublize de procéder à la réfection dudit chemin rural.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02210_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’une part, Mme A... fait valoir qu’alors qu’un déboisement significatif avait nécessairement aggravé le phénomène de ruissellement des eaux pluviales sur le chemin « Route de Longin », ce chemin n’a pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01389_20240201
1 février 2024
1 février 2024
des Combes, si la qualité de chemin rural lui est déniée, constitue nécessairement une propriété privée ; - la réalité du risque d'inondation du chemin, et ainsi, la nécessité de réaliser des travaux
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX02965_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
pas été réalisée préalablement à cette délibération ; par ailleurs, les propriétaires riverains du chemin rural des Basques n'ont pas été mis en demeure d'acquérir ce chemin ; - la délibération litigieuse
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02128_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
par la commune ; - le chemin en cause est un chemin privé dont ils sont propriétaires et non un chemin rural appartenant à la commune ; - au surplus, à supposer qu'il s'agissait d'un chemin rural
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02413_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ce bail instaurait, à la charge de la SCI La Lune, une servitude consistant à maintenir un passage sur l’emprise d’un chemin existant, partant du chemin du Rhône et permettant l’accès à la Lône, d’une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Job, représentant la Selarl Pharmacie des Quatre Chemins.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01047_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
rural de Roussel et a enjoint au maire de la commune de rétablir la circulation sur ce chemin rural par un rétablissement de l'assiette de ce chemin rural tel qu'elle figurait au cadastre, dans un délai
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00449_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
fils de fer barbelés a été installé le 20 avril 2018, qu'il a été déplacé le 10 juillet 2018 et se situe à hauteur de l'intersection du chemin rural dit " C " et du chemin dit " D ", et que ces fils barbelés
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03565_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
est dégradé.
Source officiellePage 4 sur 165
SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES
31/03/2024
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SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES
15/01/2014
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SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES
15/01/2014
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