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les éléments relatifs à sa bonne insertion professionnelle et ne mentionne pas la demande de titre de séjour qu'il avait présentée ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il a déposé

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03204_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

l'aide juridictionnelle ; - Me I ne justifie pas ne pas avoir reçu de rémunération de ses clients ; - dans tous les cas où Me I a assuré la défense de couples, il conviendrait d'appliquer une décote

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03173_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

d'illiquidité ni de décote pour homme-clé alors que les titres de la société ne peuvent se négocier que sur un marché très restreint et en déclin ; la jurisprudence a admis qu'une décote de 40 % était

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00811_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Le rapport de l'expert a été déposé le 24 juillet 2023.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00812_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Le rapport de l'expert a été déposé le 24 juillet 2023.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01550_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

B..., représenté par la Selarl Defosse-Braye, avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 14 novembre 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01997_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

a refusé de mettre en demeure la société Parc éolien du Bocage de déposer un dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, en ce qui concerne le parc éolien situé

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21916_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Cette transformation implique la modification du bâtiment existant par la dépose d’une partie de la toiture pour créer un patio en R+3 ainsi que la devanture d’un ancien salon de coiffure pour créer un

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02105_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Derose.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00848_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 euros. 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01981_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Le rapport d'expertise du docteur G a été déposé au greffe du tribunal le 12 novembre 2010.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00222_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

Le rapport de l'expert a été déposé le 9 mai 2019. D A est décédé le 1er octobre 2019.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05774_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

fait la demande, en cas de vérification de comptabilité, avant toute proposition de rectification () / 2° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi / 3° Le contribuable dépose

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00988_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

B, représenté par Me Hay a déposé le 6 avril 2023 un mémoire en défense en réponse à la requête présentée par le préfet de la Vienne.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01701_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Le rojet de décom te général est signé ar le re résentant du ouvoir adjudicateur et devient alors le décom te général. / Le re résentant du ouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décom te général

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24580_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'illégalité dès lors que le permis de construire, délivré le 2 octobre 2019, n'était pas entaché de fraude ; elle disposait du droit de déposer cette demande

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00276_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Le rapport d'expertise médicale mettant en évidence un manquement dans la prise en charge de Mme D lors de l'accouchement a été déposé le 28 mai 2019.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02291_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Il résulte de l’instruction, et notamment des rapports d’expertise déposés devant la CRCI Lorraine effectuée par un chirurgien digestif, assisté d’un neurologue et d’un anesthésiste réanimateur, ainsi

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03894_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Par une ordonnance du 5 novembre 2017, le juge des référés a fait droit à cette demande et le rapport d'expertise a été déposé le 3 juillet 2018.

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