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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA03046_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un jugement n° 2200448 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite déférée par le préfet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03047_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un jugement n° 2200450 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite déférée par le préfet.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01723_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par lettre adressée le 28 mars 2022, Me Dauchez, avocat désigné par le bureau d'aide pour défendre les intérêts de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02798_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
moral évident, la sanction illégale l'ayant particulièrement affecté et meurtri alors qu'elle a été prise plusieurs mois après les faits ; il s'est senti abandonné et persécuté ; il n'a pas pu se défendre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03041_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il soutient que son déféré n'était pas tardif et que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient : - le déféré est tardif ; - les moyens présentés par le préfet sont infondés ; - la suspension du contrat porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00147_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2406539 du 18 décembre 2024, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ce déféré comme irrecevable.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif a commis des erreurs de droit, de fait et de qualification juridique en écartant la fin de non-recevoir qu'il avait opposée tirée de la tardiveté du déféré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00738_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle n'était donc pas de nature à faire courir le délai du déféré préfectoral.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02799_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par une ordonnance n° 2300945 du 20 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Nord a déféré au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00157_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02965_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04217_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Elle soutient que : - la notification de la décision attaquée est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de se défendre, en l'absence de l'assistance d'un interprète et d'un conseil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04312_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur la recevabilité du déféré préfectoral : 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00762_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur la recevabilité du déféré : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21668_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité du déféré préfectoral : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Plus spécifiquement, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, les autorisations environnementales peuvent être déférées à la juridiction administrative " par les tiers intéressés en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'incompétence du signataire du recours gracieux et du déféré, a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
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