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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00140_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A n'établit pas l'existence de débordements et de fuites, notamment concernant la voie d'accès à sa propriété comme il le fait désormais valoir ; - la faute de la victime doit être prise en compte ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Au point 4 de son jugement, le tribunal a expressément écarté l'argumentation de la requérante selon laquelle les débordements des cours d'eau de La Brague et du Vallon des Horts seraient principalement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00148_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sur la voie publique ou sur la voie privée qui dessert la parcelle ; - les débordements qui s'ensuivront inévitablement entraveront la circulation des piétons sur les trottoirs et des véhicules sur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02034_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
mentionnés dans les AMM de ce médicament à l'époque de la grossesse de Madame E ; - En conséquence, de constater l'absence de faute de l'ANSM à l'origine des dommages allégués par les consorts E ; de débouter
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21453_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur ces bases, le plan de zonage proposé dans cette étude identifie un aléa ruissellement " résiduel " sur la partie la plus à l'ouest de l'emprise du bâtiment projeté et un aléa débordement également
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
hauteur respectivement de 35 % et de 30 %, soit à hauteur de 65 % au total, de toute condamnation qui dépasserait le taux de responsabilités retenue à l'encontre de la SARL Toit Idéal ; 5°) de débouter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01350_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D G, Mme A G et Mme E F représentés par Me Lelong, demandent l'annulation de la délibération du 2 décembre 2021, ensemble la convention de voirie qui en découle pour l'occupation temporaire donnée à la
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02958_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le rapport relève que l'acte de naissance, document qui n'est pas sécurisé, comporte des traces de découpe sur son bord gauche effectuées au moyen de ciseaux alors que les actes de naissance établis au
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02031_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., représenté par Me Debord, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation administrative ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03122_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
ailleurs, qu’en raison des effets ainsi contradictoires qui existeraient entre ces deux dispositions, le législateur a méconnu le principe constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de la loi qui découle
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01972_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le simple fait pour le groupe de jeunes, à l'issue de leur balade, de se tenir debout dans l'eau jusqu'au niveau des genoux en restant au bord du rivage, comme cela leur avait été expressément demandé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00922_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Degand, rapporteur public, - et les observations de Me Blanco représentant la société EDMP Hauts-de-France et de Me Gravier représentant M. E... et autres. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04036_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01559_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En ce qui concerne les mesures d'éloignement, uniquement les obligations de quitter le territoire français relatives aux demandeurs d'asile déboutés issus d'un pays d'origine sûr ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01933_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par suite, et compte tenu du fait qu'il a été débouté du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 28 juin 2019, confirmée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01191_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2020, Mme A représentée par Me Boulineau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il l'a déboutée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02182_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il découle de l'article 372 du code civil que lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01621_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
débordant sur la voie publique et ainsi mis à même de présenter des observations ; -en tout état de cause, la procédure contradictoire n'avait pas à être respectée car le danger résultant du débord
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01165_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La société Saviel France, qui appartient au groupe Intermarché Entreprises et relève d’Agromousquetaires dont dépend le pôle alimentaire du groupement des Mousquetaires, exerce une activité de découpe
Source officiellePage 4 sur 208