Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02286_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
tribunal administratif de Paris du 26 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 29 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte de résident, dans un délai
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Faute pour ceux-ci de s’entendre dans un délai de quinze jours, la désignation du troisième membre sera faite par le président du tribunal administratif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA02433_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Delage, président de la 3ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02394_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Cette délégation assure les fonctions du conseil départemental jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai par le Conseil national.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03280_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 27 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Philippe Delage, président, - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur la légalité de la décision portant octroi un délai de départ volontaire de trente jours : 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04517_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00026_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01695_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d'initiative publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ». 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01823_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d'initiative publique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02451_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de ce délai.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02892_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
mai 2021 et le conseil de discipline du 8 juin 2021 il a bénéficié de seulement 20 jours pour préparer sa défense ce qui, compte tenu du volume des pièces produites par l'administration, n'est pas un délai
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01786_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
mai 2021 et le conseil de discipline du 8 juin 2021 il a bénéficié de seulement 20 jours pour préparer sa défense ce qui, compte tenu du volume des pièces produites par l'administration, n'est pas un délai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ainsi, le délai de dépôt d'une telle déclaration ne court qu'à compter de la notification de cette délégation à l'intéressé, qui seule le met à même de connaître l'obligation de déclaration qui pèse sur
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03908_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05096_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la présidente de la Cour a donné délégation à M.
Source officiellePage 4 sur 4897