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En outre, il ne résulte pas de l’instruction que la déformation du trottoir litigieuse présentait un état excédant les difficultés auxquelles un usager normalement prudent et attentif de la voie publique

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02714_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

est constitué par la présence, à intervalles réguliers, de poteaux en bois présentant la même taille et que les photos produites montrent un trou correspondant au diamètre du poteau ainsi qu'une déformation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00204_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

C A, représenté par Me Delgorgue, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Vilogia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02655_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Il ressort du rapport d'expertise amiable daté du 28 janvier 2022, produit par le requérant en première instance, qu'il identifie les désordres causés à sa propriété en mentionnant une déformation du portail

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CAA

Juge des référés

DCA_25DA01178_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

ses membres ainsi qu'au nombre de votants rapporté à celui des membres effectivement présents ; - le rapport d'enquête administrative est irrégulier en tant qu'il se fonde sur un faux témoignage et déforme

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CAA

Juge des référés

DCA_24DA01890_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

A l'appui de ses déclarations, Mme B produit devant la cour une photographie de l'endroit où elle serait tombée et où le trottoir présente une déformation et un courrier du 10 octobre 2024 adressé à la

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA03317_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 janvier 2021 et le 13 octobre 2021, la RATP, représentée par la Selarl Le Sourd Desforges, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00499_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 29 mai 2020, la commune de Matoury, représentée par Me Desforges, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la SAS Cotonnière de la Guyane la somme

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL24235_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

En l'espèce, la réception du lot n° 8 " générateur photovoltaïque " a été prononcée le 7 décembre 2010, avec plusieurs réserves portant notamment sur des fuites en rive pignon ouest et une déformation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01743_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté d'agglomération du Grand Avignon à lui payer la somme de 36 870 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la déformation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00489_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Mme B... soutient qu’elle souffre d’un rhumatisme psoriasique sévère à l’origine de déformations articulaires invalidantes des deux mains, ayant justifié une intervention chirurgicale à l’automne 2022

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02685_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2021 et 16 mai 2022, le centre hospitalier de Valenciennes, représenté par Me Juliette Delgorgue, demande à la cour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02820_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

A B, représentée par Me Deloffre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 27 septembre 2023 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01179_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00876_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

S'il ressort des certificats médicaux produits au dossier que Mme B présente une gonarthrose évoluée du genou droit et une déformation des deux pieds, son état de santé ne nécessite pas une prise en charge

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CAA

Juge des référés

ORCA_21TL23882_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

Cependant, dès le 25 août 2016, la commune a fait état de dégradations et de déformations de la chaussée.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00386_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

commune ; - le jugement peut être confirmé en toutes ses dispositions ; - en appel, aucune demande de condamnation n'est formulée à l'encontre de la commune ; le défaut de signalisation de la déformation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04990_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

sont fragilisées par les trous de passage des canalisations, que les plafonds du 1er et du 3ème étage sont partiellement effondrés, que les planchers du 2ème étage sont en surcharge et partiellement déformés

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06477_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

traumatologie réparatrice " mentionne seulement la réalisation en tant qu'aide opérateur de 34 opérations de " remplacement de l'articulation du genou () par prothèse tricompartimentaire sur une déformation

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

d'œuvre a demandé avant réception des travaux que l'entreprise communique un relevé de déformation de la charpente pour vérification de la conformité par rapport aux limites admissibles ; le relevé qui

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