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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05163_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

étage, porte droite, lot n°7 du bâtiment de l'immeuble sis 63 rue Degeyter à Aulnay-sous-Bois, de supprimer les équipements sanitaires et la cuisine au départ des occupants actuels et de reloger ces derniers

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00212_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00428_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. II- Par une requête enregistrée le 8 février 2024 sous le n° 24PA00614, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01632_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

B A, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. II.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02211_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA02141_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00882_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00883_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01421_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00748_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04171_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris du 28 août 2023 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00568_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Le département de la Seine-Saint-Denis a été mis en cause et n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01116_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

A le 21 avril 2021, de sorte qu'à la date de l'arrêté contesté, ce dernier ne disposait plus d'un droit au séjour ; - les moyens de première instance soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00073_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B D se disant Biruk Estifanos qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03133_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

La commune de Saint-Denis relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00152_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2022, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03106_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

La requête a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit de mémoire en défense. II.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03107_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

La requête a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit de mémoire en défense. II.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02091_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Cette décision étant devenue définitive, faute de recours de l'intéressé devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA), le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 1er septembre 2023, après

Source officielle

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