Par suite, la requête doit être rejetée, y compris en ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 13.

A aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions

Par un courrier du 19 mars 2026, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder son arrêt

A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les preuves matérielles de l'acte de violence dont il a été victime en octobre 1959 ont été détruites dans un incendie au cours duquel il a failli perdre la vie ; - l'écoulement du temps et la disparition

deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition

soutient que : - la décision rejetant sa candidature, dont la signature ne permet pas d'identifier l'auteur, est entachée d'incompétence et d'un vice de forme et méconnaît, dans ces conditions, les dispositions

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.

. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.

. - Dispositions applicables à la publicité. - Règles générales.

L’objet du litige avait ainsi disparu lorsque Mme A... a saisi la cour de la présente requête.

Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1989 citées au point 5, que l'ARCOM ne peut se fonder exclusivement sur la notoriété d'un service de radio dans une zone déterminée

Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt

Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Radio Classique et la société NRJ sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'autorité compétente, pour instruire la demande de permis de construire au regard des dispositions de l'article R.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique nécessairement en application de l'article L. 911-1 du code