Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B, dont un plan fourni en annexe qui atteste de l'existence de ces locaux situés en sous-sol.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01642_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B A, en demandant qu'il soit condamné au paiement d'une amende de 150 euros, à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de libérer le domaine public fluvial dans un délai
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01263_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Domaine de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
sur les relevés bancaires fournis par la société Kadi et inscrits dans sa comptabilité au débit du compte courant d'associé 45520000 libellé " C/C Domaine de Massillan ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00215_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Elles soutiennent que : - des travaux de forage réalisés sur le Domaine du Prado à Saint-Romain-au-Mont-d'Or par la SARL 2CeL, mandatée par la société Nexity IR Programmes Rhône Bourgogne Auvergne et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01487_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dans ces conditions, l'administration établit que les sommes versées à la société A ne correspondent à aucune prestation réellement fournie, ce que ne pouvait ignorer la société Securiteam.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00831_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par courriel du 18 juillet 2022, le responsable du " pôle domaine du service territorial midi Voies Navigables de France " a répondu au notaire des époux B que les limites du domaine public fluvial du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B A, en demandant qu'il soit condamné au paiement d'une amende de 150 euros, à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de libérer le domaine public fluvial dans un délai
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01454_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article D. 122-1 du même code : " Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01455_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article D. 122-1 du même code : " Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01922_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ethics For Animals a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 22 mars 2021 de la Sarl Le Domaine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00101_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B A et a demandé au tribunal de le condamner au paiement d'une amende de 350 euros au titre de l'occupation sans titre du domaine public maritime en dehors des ports et de lui enjoindre de remettre en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
aux fins de promouvoir ce type de navigation et fournit des données statistiques sur l'utilisation du domaine public fluvial sont indissociables de la réalisation des obligations de service public ayant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
des ouvrages ou partie des ouvrages concernés, ou l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, sont de nature à le rendre impropre à sa destination, - fournir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04184_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée Acrotère, a demandé sa condamnation à une amende de cent cinquante euros et à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte, de libérer le domaine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00242_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation () du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
à l'appui des demandes de prise en charge et les attestations de présence fournies par la SAS Tanael Interactive étaient rédigées de la même écriture manuscrite et signées par M.
Source officiellePage 4 sur 78