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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
précisent les conditions techniques nécessaires « pour limiter l’exposition du public aux champs électromagnétiques » ; l’article L. 43 du même code donne mission à l’agence nationale des fréquences (ANFR
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Dans ces conditions, alors que la mise en service du pont a commencé en 1935, date à laquelle l'Etat assurait la gestion du domaine public ferroviaire comme du domaine public portuaire, et que l'installation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par mémoire enregistré le 8 juillet 2024 et mémoire récapitulatif enregistré le 3 décembre 2024, la société BET Ecohal, représentée par la SCP Bessault Madjeri Saint-André, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Les Roches rouges serait fondé à solliciter l'annulation de la décision de son maire du 29 mars 2019 : . dès lors que la falaise des Baux, dont elle n'est pas propriétaire, n'appartient pas à son domaine
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03731_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, ensemble l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali dans le domaine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'une part, le projet en litige consiste en la réalisation d'un hôtel de 90 chambres sur un ensemble parcellaire situé entre le quai des Chartrons et la rue André Darbon à Bordeaux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
8 février 2024
qu'il n'est pas allégué que la voie devait être soumise au statut de la copropriété ou que les pétitionnaires avaient conclu avec la commune de Chaumontel une convention prévoyant son transfert dans le domaine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04746_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
attaqué ne suffit pas, à elle seule, à justifier de la réalité et de la stabilité de cette relation dont l'ancienneté n'est, au demeurant, pas assez significative pour considérer qu'il aurait désormais ancré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03112_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il présente enfin une promesse d'embauche pour un contrat à durée déterminée de six mois dans une entreprise œuvrant dans le domaine du bâtiment. Cependant, en dépit de son intégration sociale, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00752_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'employeurs Lycopersic Hommes pour un contrat à durée déterminée de 8 mois, de trois promesses d'embauche, l'une pour un contrat à durée indéterminée, les deux autres pour des emplois saisonniers, que son domaine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01386_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A, représentée par Me André, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01519_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ces dispositions s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03118_20230220
20 février 2023
20 février 2023
éducatif à la petite enfance depuis octobre 2019 et aurait été engagée comme garde d'enfant par un particulier, elle ne justifie pas de sa réussite à l'examen et d'une expérience significative dans ce domaine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04144_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
elles seules, à justifier de la stabilité de cette relation dont l'ancienneté n'était, au demeurant, pas assez significative à la date de la décision contestée pour considérer qu'il avait désormais ancré
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01723_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l'enfant, à savoir notamment : a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’exploitation agricole à responsabilité limitée Si Vis Pacem Para Vinum, qui exploite un domaine viticole sur le territoire des communes d’Arboras, Saint-Saturnin-de-Lucian et Saint-André-de-Sangonis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il est situé plus précisément dans le quartier de Saint-André, dont l'habitat est précisément décrit dans un cahier de recommandations architecturales, urbaines et paysagères du conseil d'architecture,
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 décembre 2020, le 17 juin 2021 et le 23 septembre 2022, la société Mac Moda, représentée par le cabinet André Hoin et Partenaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La société Dartess Saint-André, devenue la société Dartess Embouteillage et Conditionnement, a déposé le 6 février 2017 une demande d'aide d'un montant de 326 476,51 euros dans le cadre d'un projet de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04657_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
confirmé le refus de son extradition vers l'Albanie au motif qu'une telle mesure porterait atteinte à sa vie privée et familiale ; son épouse est enceinte de quatre mois ; sa vie sociale est désormais ancrée
Source officiellePage 4 sur 6