Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Douet, - et les observations de Me Philippon, représentant M. et Mme F. Considérant ce qui suit : 1.

D et Mme C, représentés par Me Maton, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne leur donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

La société requérante fait valoir, en deuxième lieu, que compte tenu de ce que son activité de club est totalement différente de celle des bars, restaurants et boîtes de nuit, les tickets Z donnent des

concernant une période antérieure ou postérieure à la période de reconstitution ; l'extrapolation de données postérieures, relevées chez une autre personne morale, dont les conditions d'exploitation sont

qui ont servi de référence à la détermination de la valeur d'acquisition du fonds ; - s'agissant du résultat comptable, il est inférieur de plus de 30 % à celui de l'année de référence ; - les données

et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes qui en font leur habitation principale.

Tant le préfet, en défense, que l'OFII, dans ses observations, font valoir que le suivi et les traitements dont Mme A a besoin sont disponibles en Algérie.

ce traitement de données.

Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils

Les fédérations requérantes ne donnent aucune précision à ce sujet s'agissant des 965 adhérents dont elles se prévalent.

° de l'article 278 septies du code général des impôts, sous lequel il avait placé ces travaux, l'administration a retenu à tort qu'il n'avait pas réalisé des photographies répondant à la définition donnée

Il résulte de l'instruction que Mme B a donné en location deux studios et l'emplacement de parking dont elle est propriétaire dans la " résidence Sigma " à la société Habitat Gestion par un bail commercial

Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations. ". 3.

décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 à raison des rémunérations versées à des sociétés prestataires de services dont

elle prend alors connaissance et dont le cas échéant elle peut remettre en cause l’exactitude.

de constatation de travail dissimulé n'a été établi à l'encontre de la SARL Guney ni porté à sa connaissance ; un tel procès-verbal ne peut donc lui être opposé ; le procès-verbal du 10 novembre 2015 dont

de constatation de travail dissimulé n'a été établi à l'encontre de la SARL Guney ni porté à sa connaissance ; un tel procès-verbal ne peut donc lui être opposé ; le procès-verbal du 10 novembre 2015 dont

Les contrôles effectués le 1er août 2019, le 9 août 2019 et le 12 septembre 2019 ont donné lieu à l'édiction d'un rapport du 10 octobre 2019 faisant état de dysfonctionnements.