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scrutin ; le scrutin à bulletin secret n'est pas justifié ; le caractère secret du scrutin n'a pas été assuré en l'absence de bulletins pré-imprimés, d'isoloirs et du fait de la proximité des élus durant

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01656_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Héloïse Hicter, représentant la commune d'Aniche.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02806_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04925_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Stéphane Diémert, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Gorse substituant Me Falala, avocat de la Ville de Paris.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02305_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00241_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Jean-Noël Lanctuit et Stéphane de Manienville. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00241_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

Jean-Noël Lanctuit et Stéphane de Manienville. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01986_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2022, la commune de Claret, représentée par Me Durand, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04056_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Aux termes de l’article 20-1 du code civil : « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00235_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Martinique de condamner solidairement l'office du tourisme du Marin et la commune du Marin au paiement d'une somme de 46 056,18 euros TTC au titre des indemnités dues pour l'occupation sans droit ni titre, durant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00068_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

référés de désigner un expert afin de décrire l’origine et les causes des désordres survenus dans « l’hôtel Salé » et a sollicité la présence à l’expertise des sociétés Eiffage construction équipements, Stéphane

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01447_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01451_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03277_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Pecchioli, rapporteur public ; - et les observations de Me Durand-Stephan pour la commune de Toulon. Considérant ce qui suit : 1. M. C et M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01677_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

C D et Mme E D, représentés par Me Durand-Stéphan, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 4 mai 2023 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de faire

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05500_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de le munir durant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00416_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Durand a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00060_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

A et l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00731_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

B, qui est entré régulièrement en France en 2014, a bénéficié de titres de séjour en qualité de conjoint de français de 2016 à 2020, puis de récépissés de demande de carte de séjour durant toute la période

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01660_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.

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