Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03167_20240216
16 février 2024
16 février 2024
- le préfet de Maine-et-Loire a décidé d'enregistrer sa demande d'asile le 15 décembre 2023 ; - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01667_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'homme, tels que garantis en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " : " Les dispositions: / - du règlement "Dublin
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02939_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il a sollicité l'asile auprès du préfet de la Loire-Atlantique et sa demande a été alors placée sous procédure " Dublin " le 4 juillet 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02512_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
autorités espagnoles à l'aide du formulaire type visé à l'article 1 du règlement n° 1560/2003 de la Commission européenne ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 12-2 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00735_20240827
27 août 2024
27 août 2024
autorités croates auraient été suffisamment informées de sa situation médicale ; - le préfet a commis une erreur de droit en prononçant ce transfert sur le fondement de l'article 18 b du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01611_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
qu'ils n'ont pas été informés par écrit que leurs empreintes digitales seraient relevées pour comparaison avec celles figurant dans la base de données Eurodac, comme l'exige l'article 29 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01694_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que ce transfert a méconnu les dispositions combinées des articles 21 du règlement Dublin et 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02469_20250213
13 février 2025
13 février 2025
est entaché d'une erreur d'appréciation, contrevient à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a méconnu l'article 17 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01262_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 4 du règlement Dublin dès lors que la préfète n'apporte pas la preuve que les brochures contenant les informations prévues à cet article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03060_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article 21 du règlement Dublin, lequel prévoit qu'une requête aux fins de reprise en charge ne peut être valablement formulée plus de trois mois après l'introduction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01505_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle au regard des dispositions, qui ont ainsi été méconnues, de l’article 17 du règlement Dublin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00090_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C, représenté par Me Dumoulin, demande à la cour : 1°) le cas échéant, après organisation d'une expertise avant dire-droit aux fins d'identification du corps, d'annuler ce jugement et la décision de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00929_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article 17 du règlement Dublin
Source officiellePage 4 sur 63
SCM TRIOLLIER DUSSOLIN DELBOVE
10/07/2026
Voir →
SELARL DUSSOLIN
11/06/2026
Voir →
Dussolin, Etienne
30/12/2025
Voir →
SELARL DUSSOLIN
19/06/2025
Voir →
SELARL DUSSOLIN
04/07/2024
Voir →