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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerces " Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, ni officier de police judiciaire est irrégulier ; - le maire a commis un détournement de pouvoir en la plaçant sciemment dans une situation l'obligeant, pour se protéger d'un risque incendie, à édifier
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00438_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
par lequel le maire de Saint-Malo a accordé à la SAS Groupe Raulic Investissements un permis d'aménager des canalisations souterraines avec prise et rejet d'eau de mer au droit d'une construction à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03981_20230223
23 février 2023
23 février 2023
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... s’est borné à expliquer les circonstances l’ayant conduit à édifier la clôture litigieuse, à se prévaloir de son ignorance de l’obligation d’obtenir une autorisation d’urbanisme pour l’édifier et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03468_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
lui donne pas un intérêt donnant qualité pour agir à l'encontre de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal en litige, alors même que ce plan restreindrait les possibilités d'édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'annexe 10 à ce règlement précise que : " Hauteurs H et h du gabarit enveloppe (Cf. croquis ci-contre) : / Les constructions à édifier s'inscrivent en totalité dans un gabarit défini, à l'aplomb du nu
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02762_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Le projet consiste à édifier, sur un tènement comportant déjà une maison d'habitation et un garage et en retrait par rapport à ces bâtiments, un abri métallique en partie bardé par des portes coulissantes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03892_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
La SI Perd-Temps a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le maire de Veigy-Foncenex a délivré un permis de construire à la SAS Sagec en vue d'édifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
délivré un permis de construire l'autorisant, sur une unité foncière d'une contenance de 6 297 m2 formée des parcelles cadastrées section AW n°s 127, 128, 184, 186 et 188 au 78 rue Louis Barthou, à édifier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02982_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
acte du 22 février 1997, Mme B... épouse C... a acquis les parcelles nues cadastrées section A n° 1524, 1554, 1555 et 1556 situées sur le territoire de la commune des Mées, sur laquelle elle a fait édifier
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01250_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un arrêté du 11 août 2010, le maire de Montpellier a accordé à la société sud aménagement foncier un permis de construire pour édifier trente-deux logements sur un terrain situé rue de la Marquerose
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un arrêté du 9 octobre 2008, le maire de Pignan a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) Vestia Promotions un permis de construire pour édifier vingt-et-une villas et treize garages.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03791_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le muret qu'ils ont fait édifier se trouvait dans le lit d'un ruisseau dès lors qu'il n'existe pas de cours d'eau ; le tribunal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A était le gérant, à charge pour cette dernière, moyennant le versement d'un loyer annuel de 55 000 francs hors taxes, d'édifier sur la parcelle de terrain louée un bâtiment destiné à être remis en pleine
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02072_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société Green city immobilier a demandé le 7 mai 2021 l'autorisation de démolir deux maisons individuelles, de construire un immeuble d'habitation comprenant 38 logements et d'édifier une clôture sur
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04033_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03445_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de la commune : " Tout terrain pour être constructible, doit être accessible d'une voie, dans des conditions répondant à l'importance de la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00230_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officiellePage 4 sur 61