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Compte tenu de la nature, de la gravité et de la répétition des faits, la présence de M. B en France constituait une menace pour l'ordre public. 16.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03146_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que cette décision entraînera une rupture totale de leurs repères

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00045_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 12.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02185_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

En faisant état de l'importance des sommes en cause, de leur caractère répété sur trois années, et de ce que M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01328_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Pour justifier de l'application de la majoration pour manquement délibéré l'administration a relevé le caractère répété des omissions et erreurs constatées, l'inscription en charge en tant que " frais

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01521_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Par suite, l'administration est en droit de procéder, dans la limite de ce redressement, à de nouvelles impositions jusqu'à l'expiration du délai de répétition qui a recommencé à courir à compter de la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01910_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

intention délibérée d’éluder l’impôt, que ne saurait révéler, par elle-même, l’existence d’un solde débiteur de compte courant d’associé, tandis qu’il ne saurait lui être opposé un prétendu caractère répété

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03537_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

De même, l'étude étant nécessairement estimative des impacts attendus du fonctionnement du futur parc, le fait que l'étude repose en partie sur des extrapolations n'est pas par lui-même de nature à lui

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04716_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

la communauté de communes Cœur de Charente se fonde sur le non-respect d'un guide éolien réalisé au niveau du PETR du Ruffécois qui n'a aucun caractère contraignant ; - dès lors que le refus ne repose

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02199_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, qui n’est assortie d’aucune explication sur la méthodologie selon laquelle elle a été élaborée et d’aucune précision concernant les données sur lesquelles a reposé

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01909_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025