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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21236_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
F, représenté par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900593 du tribunal administratif de Poitiers du 24 septembre 2020 ; 2°) de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03900_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sofaxis a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler les créances correspondant aux saisies administratives
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03702_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par un jugement nos1906028, 2010122, 2010124 du 29 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00094_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme 17 468,76 euros au titre des prélèvements sociaux de l'année 2014 résultant de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00135_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Pour rejeter la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02774_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL ALISEO a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 22 519,45
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02249_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur la recevabilité des demandes de Mme B devant le tribunal administratif : 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
C A a demandé au tribunal de la Guyane, d'une part, d'annuler la mise en demeure émise par la direction des finances publiques de Guyane le 27 novembre 2018 pour le recouvrement de la somme de 36 960 euros
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Val'C et Location Immobilière ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des amendes pour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00400_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
en demeure de payer n° 7731015917 émise le 21 mars 2019 par le comptable public de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse en vue du recouvrement de la somme de 197 400 euros et de prononcer la décharge
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00401_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
en demeure de payer n° 7731015817 émise le 21 mars 2019 par le comptable public de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse en vue du recouvrement de la somme de 269 500 euros et de prononcer la décharge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00836_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par une ordonnance n° 2404298 du 19 février 2025, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Transport Declik a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et A Sicart ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02177_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Élite Toys a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03766_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 134 288,22 euros procédant des saisies administratives à tiers détenteurs émises à son encontre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de le décharger de l'obligation de payer la somme de 39 042,15 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 février 2019
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00465_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt
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