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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00851_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué, qui au surplus ne saurait être utilement invoqué au regard de l’article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04460_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02420_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A n'était pas respectueux des lois et règlements de la République française et que la durée de l'interdiction de retour de deux ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03965_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03466_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'autre part, il est constant que les bâtiments à démolir ne relèvent d'aucun régime de protection et qu'ils sont dépourvus de tout intérêt architectural, comme d'ailleurs les autres bâtiments de leur
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03497_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'autre part, il est constant que les bâtiments à démolir ne relèvent d'aucun régime de protection et qu'ils sont dépourvus de tout intérêt architectural, comme d'ailleurs les autres bâtiments de leur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01317_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Manuel Gros, représentant les SARL Bowling du Hainaut et Bowling de Saint-Amand-les-Eaux, et de Me Emmanuel Régis, représentant la
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02451_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
En ce qui concerne la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme : 19.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00475_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 février, 6 mars et 24 novembre 2023, la société Akka Technologies, représentée par Me Emmanuel Glaser, demande à la Cour :
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03066_20250207
7 février 2025
7 février 2025
à la règle prévue en zone bleue par ces dispositions. 9.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00093_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Eric Wargnier et Emmanuel A, techniciens supérieurs du développement durable en fonction à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, dont les cartes professionnelles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
avril 2023, le 2 juin 2023, le 5 juillet 2023, le 27 septembre 2023, le 12 février 2024 le 26 avril 2024 et le 12 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Damylu représentée par Me Emmanuel
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public - et les observations de Me Emmanuel Gonnet représentant la SCI du château de Silleron et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de partenariat avec l'association cultuelle prévoyant le versement au profit de cette dernière d'une aide financière de 150 000 euros afin de financer des travaux dans un temple situé avenue Robert Emmanuel
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02468_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A C, représenté par Me Jean Emmanuel Nunes, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02388_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Emmanuel Le Roy, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
- les sociétés Acanthe, Valorest et Cimofat n’exercent pas un contrôle conjoint de la société Suraumarché, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, qui s’est fondé pour cela sur le règlement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
F A et Mme G D épouse A, représentés par Me Emmanuel Lavrut, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de dire que le chemin litigieux est une
Source officiellePage 4 sur 5