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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01312_20230425
25 avril 2023
Délibéré après l'audience du 4 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente de chambre, Mme Bénédicte Martin, présidente assesseure, Mme Pauline Reynaud, première conseillère
DCA_22BX01836_20230221
21 février 2023
Luc Derepas, président de la cour, Mme Evelyne Balzamo, présidente de chambre, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.
DCA_22BX02103_20230411
11 avril 2023
Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller.
DCA_22BX02350_20230411
Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01240_20241128
28 novembre 2024
- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_24BX01880_20250313
13 mars 2025
) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_24BX01896_20250213
13 février 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_24BX03045_20250313
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
A supposer même, ainsi que le soutiennent M. et Mme A, que ces travaux sont dissociables des travaux décrits au point précédent, les intéressés ne produisent aucun document permettant d'appréhender l'état
DCA_20BX02850_20221109
9 novembre 2022
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.
Juge des référés
ORCA_25BX00291_20250715
15 juillet 2025
et de leur implication dans leur scolarité, ces éléments, au demeurant postérieurs à l'arrêté contesté, ne suffisent pas à démontrer qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité en république démocratique
DCA_24BX00315_20241003
3 octobre 2024
A B, ressortissant de République démocratique du Congo né le 10 octobre 1994, est entré irrégulièrement en France le 11 septembre 2019 selon ses déclarations.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00391_20260115
15 janvier 2026
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02754_20240619
19 juin 2024
Il produit à son soutien une carte de membre du parti politique " Les démocrates ".
DCA_23BX02361_20240604
4 juin 2024
DCA_23BX02638_20240326
26 mars 2024
DCA_23BX00599_20231128
28 novembre 2023
/ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_21BX03669_20220524
24 mai 2022
Délibéré après l'audience du 19 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur, M.
DCA_21BX04144_20220510
10 mai 2022
Délibéré après l'audience du 5 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur, M.
DCA_21BX04216_20221011
11 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M.
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