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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03524_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier des 20 décembre 2018, 18 février 2019, 4 avril 2019 et 6 juin
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00867_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
La zone spéciale de conservation " Estuaire de la Canche, dunes picardes plaquées sur l'ancienne falaise, forêt d'Hardelot et falaise d'Equihen ", également classée Natura 2000, est située à un kilomètre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01941_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes aurait rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté à l'encontre de la décision de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Comme il a été dit au point 39 du présent arrêt, les risques naturels d'érosion marine, d'effondrement des falaises, ceux liés à la présence de radon et ceux liés à la présence de cavités souterraines
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
dossier que les parcelles formant le terrain d'assiette du projet sont situées entre la rue du Port et les remparts de la ville haute de Granville, sur une zone anciennement remblayée au pied de la falaise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
bâtiment d'exploitation commerciale dénommé " La Kima " et des plateformes bétonnées ; décrire en particulier l'état actuel du site dans son environnement proche, comprenant la baie de Portissol, la falaise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00958_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00468_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B à l'appui de sa demande de titre de séjour sont falsifiés, de sorte qu'il n'établit pas remplir les conditions prévues par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00292_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B dès lors qu'un rapport d'analyse de l'acte de naissance fourni par l'intéressé a indiqué qu'il s'agissait d'un document falsifié et que la carte d'identité également présentée par ce dernier était un
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01632_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
agrandissements de certaines zones du passeport litigieux ; - subsidiairement, l’amende doit être minorée dès lors que les agents de l’Etat n’auraient pas dû apposer de visa Schengen sur le document falsifié
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03274_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00246_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03047_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par décision du 30 septembre 2021, le ministre de la justice a prononcé son changement d’affectation vers le centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03191_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
n’est pas établie ; l’arrêté est donc entaché d’inexactitude matérielle ; – en admettant même que l’administration établisse le dépôt d’un document falsifié sur la plateforme, le préfet n’aurait pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00313_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02188_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
13 février 2025
direct et certain à Mme D et Mme A, dès lors que leurs parcelles ne peuvent être construites en application de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant création d'une zone de protection de biotope " Falaise
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Cette autorisation est assortie d'une prescription imposant au pétitionnaire de prendre toutes dispositions pour s'assurer que le dispositif ainsi créé ne contribue pas à fragiliser la falaise.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00975_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ce dernier n’apporte, en outre, aucune explication sur les raisons pour lesquelles il s’est prévalu, à cette occasion, de documents falsifiés, faisant état d’une naissance le 24 novembre 2002, et non de
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