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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En deuxième lieu, la société requérante se prévaut de ce que les dispositions contestées feraient peser sur elle une charge excessive au regard de ses facultés contributives ou présenteraient un caractère
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00508_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'est pas démontré que A et B qui ont toujours vécu au Burundi où ils poursuivent des études supérieures à l'université du Lac Tanganika, feraient
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02576_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
M. et Mme A... se prévalent de ce qu’ils ont déclaré, à tort, ces sommes dans la catégorie des traitements et salaires et que celles-ci feraient, par conséquent, l’objet d’une double imposition.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01475_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03112_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
territoire français ne comportant aucun délai de départ, le préfet assortit sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02363_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
bénéficier des médicaments prescrits en France, qu'elle ne pourrait effectivement accéder à un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, ni davantage que ses capacités financières feraient
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00213_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
n'apparaît pas que les liens personnels qu'ils ont tissés en France soient caractérisés par une ancienneté, une intensité et une stabilité telles qu'ils justifieraient leur admission au séjour et feraient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02003_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutiennent les requérants, qu'ils feraient l'objet d'une discrimination prohibée par les stipulations de l'article 14 de la même
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03861_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
territoire français ne comportant aucun délai de départ, le préfet assortit sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02007_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient de l'assortir d'une interdiction de retour, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00584_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
territoire français ne comportant aucun délai de départ, le préfet assortit sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01344_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A C, qui n'établit pas la réalité de circonstances qui feraient obstacle à ce qu'il reçut ces soins, ne conteste pas utilement par les éléments qu'il produit au soutien de la présente requête le motif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00381_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
quitter le territoire français sans délai, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02531_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
quitter le territoire français sans délai, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En deuxième lieu, la société requérante se prévaut de ce que les dispositions contestées feraient peser sur elle une charge excessive au regard de ses facultés contributives ou présenteraient un caractère
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03146_20260225
25 février 2026
25 février 2026
est pas fondé à soutenir que les stipulations du 4) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 lui donneraient vocation à se voir délivrer, de plein droit, un titre de séjour et feraient
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01125_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B, représenté par Me Ference et Me Landais, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande d'expertise.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00436_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Dès lors que l’intéressé ne justifie pas de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à l’édiction d’une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de l’Oise a pu légalement prononcer
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02579_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
délivrer à un ressortissant étranger résidant dans un pays tiers un visa d'entrée en France ; - les demandeurs qui résident au Pakistan n'ont pas justifié eux-mêmes de la réalité des menaces dont ils feraient
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02488_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'éléments circonstanciés et précis sur les persécutions et les faits de violence intra-familiale dont il se prévaut, ainsi qu'il le faisait déjà devant la Cour nationale du droit d'asile, et qui feraient
Source officiellePage 4 sur 61