Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA02799_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
francs et des travaux à hauteur de 4 051 000 francs, avait estimé à 10% le taux de rentabilité interne (" TRI projet ") des conventions, en retenant un TRI " projet de référence " compris dans une fourchette
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
respectivement déterminés comme suit : 1° Pour la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
taux de déficit de 50% correspondant à la classe 3, a mal apprécié les éléments de preuve qui lui ont été soumis ; le tribunal a, en outre, retenu une base de 300 euros par mois, correspondant à la fourchette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2020, et des mémoires enregistrés les 22 février 2022, 14 mars 2022, 2 juin et 10 juin 2022, Mme C, représentée par Maître Larralde de Fourcauld
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
évaluation directe de la valeur locative du bien par application, à la valeur vénale de celui-ci telle qu’elle ressortait de l’acte d’achat en 2014, un taux de rendement de 5 %, compte tenu de la fourchette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle a ensuite appliqué à cette valeur un taux de rendement locatif fixé à 5 %, au motif qu’il est compris dans la fourchette de 4 à 6 % admis par la jurisprudence administrative. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00018_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le nombre de points total définit un niveau de priorité, qui correspond à une fourchette indicative permettant le calcul du montant de l'aide sur la base d'un plafond auquel est appliqué un pourcentage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
titre des travaux de remise en état, et 374,89 euros, au titre des frais de constat d'huissier qu'elle a dû engager ; - les travaux réalisés par la société Eiffage chargée de l'installation des fourreaux
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la société Monoprix Exploitation, représentée par Me Fourcade, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00260_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, Mme A, représentée par Me Canton-Fourrat conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui restituer son titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04036_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A..., représenté par Me Canton-Fourrat, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2503601/2-3 du 3 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00977_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A, représenté par Me Canton-Fourrat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2213617 du 24 janvier 2023 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00706_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars et 1er avril 2026, M. et Mme A..., représentés par Me Larralde de Fourcauld, demandent au juge des référés de la cour
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00968_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril et 28 avril 2026, l’EURL Audeo Experts, représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande au juge des référés de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01895_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
société avait été informé qu'il devait cesser toute activité dans l'attente de l'obtention d'une autorisation d'occupation temporaire, l'infliction d'une amende de 1 000 euros n'est, au regard de la fourchette
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
tarifs sont en revanche abaissés respectivement à 37 euros hors taxes par an et par installation et 0,45 euros hors taxes par mètre cube pour les usagers résidant dans les communes d'Alvimare, Cléville, Foucart
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03205_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la SARL Elisea, représentée par le cabinet Foucaud Tchekhoff Pochet et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00680_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
et de son beau-père, lesquels se sont montrés violents à son égard par le passé, lui ont fait subir une situation d'esclavage domestique en raison de sa dépendance financière envers son mari en la forçant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
12 février 2026
ensuite appliqué à cette valeur un taux de rendement locatif fixé à 5 %, eu égard à la qualité, l’emplacement exceptionnel et les prestations annexes offertes par la propriété, taux compris dans la fourchette
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00605_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
apparaît manifestement disproportionné par rapport au préjudice subi par Mme D, dès lors que le coût de tels travaux, sur un linéaire seulement de 1 200 mètres, se situe, selon l'expert, dans une fourchette
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