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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03272_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des renseignements exploitables à l’administration fiscale ; - elle a fourni des renseignements postérieurement au 1er janvier 2017 ; - les renseignements qu’elle a fournis doivent donner lieu à une
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00304_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
liés aux travaux supplémentaires, à l'arrêt de chantier consécutif à la pandémie de Covid-19 et à l'augmentation du coût des matières premières, ainsi que ceux liés aux décalages des plannings ; - fournir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01154_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02498_20250227
27 février 2025
27 février 2025
et au sein duquel elle était plus particulièrement en charge du seul " process tertiaire " ; - que cette mission n'a pas davantage d'utilité la concernant dès lors que, compte tenu de la date de la levée
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04338_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ().
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En ce qui concerne les retenues pour non-levée des réserves : 26.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
obtenu une note nulle, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les candidats disposaient de l'ensemble des informations appropriées leur permettant de remplir intégralement le tableau fourni
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le juge de l’impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l’administration. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02650_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner son garagiste à prendre en charge les frais liés à l'enlèvement et à la mise en fourrière
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00707_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la commune de Tourrette-Levens tendant à l'annulation de ce jugement au Conseil d'État. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00474_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de chaleur réglable par l'occupant est muni d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur [] ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
La clinique facture chaque mois deux types d'opérations aux praticiens, d'une part, les prestations d'ordre administratif fournies dans le seul intérêt du praticien et soumises à la taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04079_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elles ne sauraient être regardées comme imposant l'indemnisation des personnes ayant fourni de tels renseignements avant son entrée en vigueur.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01573_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01625_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03821_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01978_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Tourrette-Levens la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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