d'une interdiction de retour sur le territoire français.

de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.

Mme A B, ressortissante arménienne, née le 12 octobre 2001 à Erevan, est entrée en France le 27 décembre 2022, selon ses déclarations.

Dans ces conditions, alors qu'une interdiction de retour en France n'a pas été édictée, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

A est entré en France sans visa en janvier 2022. Sa demande d'asile a été rejetée en janvier 2023. Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de février 2023. 3. Si M.

de la chose jugée précédemment par le tribunal administratif de Marseille le 7 novembre 2018 ne lui est pas opposable ; - les versements effectifs sur le compte bancaire ouvert au nom de la société Caron

territoire français.

Mme A, ressortissante sénégalaise née le 29 septembre 1998, déclare être entrée en France le 12 septembre 2019.

B, qui avait contracté un mariage avec une ressortissante française le 17 octobre 2013 en France, a sollicité, le 26 mars 2018, la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français

et personnelle sur le territoire français.

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

A..., ressortissant algérien, né le 10 avril 1992, déclare être entré en France en 2016.

François-Xavier Pin, président assesseur, M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. Le président-rapporteur, Signé : M.

de l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien ; - les décisions en litige ne privent pas l’enfant B... et ses parents du droit de séjourner en France.

B a ensuite quitté la France en mai 2021 pour la Tunisie afin d'y solliciter la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français, les relations se sont poursuivies entre les époux

de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 2.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 8.