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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
les parcelles n° 2834 et 2835.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05218_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
matérielle en ce qu’il omet de mentionner, dans son dispositif, qu’il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 1127-3 du code général
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20870_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
aux parcelles concernées et l’établissement d’une fiche d’insalubrité compte tenu de l’état général de l’immeuble ne suffisent pas à l’inclure dans l’îlot concerné ; - la définition de la notion d’îlot
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04103_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
parcelles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01295_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
en zone N, d’autres parcelles en zone Ap, une parcelle en zone A et qu’elle crée certains emplacements réservés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
des impôts le coefficient de localisation de ladite parcelle. 14.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
S'agissant du classement de la parcelle n° 115 du secteur de Tissogio : 13.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il en est de même de la circonstance que la mère de ce conseiller municipal est également propriétaire de deux parcelles dans cette zone dès lors que le classement de la première de ces parcelles n'a pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
par une servitude de passage de canalisations instituée au profit de l'ensemble des propriétaires des parcelles avoisinantes.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01522_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En premier lieu, aux termes du II de l'article 1518 ter du code général des impôts : " Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
les hameaux, sont proscrites, le comblement des dents creuses est permis ; il s'agit d'une prescription qui s'impose au PLU ; leur parcelle constitue une dent creuse ; - le classement de leur parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01710_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de la parcelle en litige en zone constructible.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 1504 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02413_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B 953 dont elle est propriétaire et sur la parcelle B 791 sur laquelle elle dispose de droits réels en vertu du bail emphytéotique conclu en 1997 ; – aucun motif d’intérêt général ne s’oppose à une remise
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00600_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
cadastrées BA nos 1, 155, 156 et 157 et partiellement des parcelles cadastrées BA 151, 154 et 190 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; ces parcelles ne répondent pas aux critères requis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01246_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le III de l'article 1518 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2020, impose d'actualiser, dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04039_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de construire un bâtiment ouvert de stockage du bois sur la parcelle B n° 601.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il produit à ce titre les résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 mai 2024 autorisant la rétrocession des parcelles AD 37 et 39, AD 52, 57, 60, 61, 62 et 68.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00221_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
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