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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04742_20220809
9 août 2022
9 août 2022
A, représenté par Me Gaffet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 du préfet de la Haute-Vienne
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03558_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
E, représentée par la SCP Bez Durand Deloup Gayet, agissant par Me Durand, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de la Grand'Combe en application
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00404_20260217
17 février 2026
17 février 2026
périodique, soit la somme annuelle de 1 931,20 euros ; les deux indemnités annuelles précitées devront faire l’objet d’une capitalisation sur la base du coefficient de 17,094 fixé par le barème de la Gazette
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00929_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
l'assistance par une tierce personne à compter du 10 mars 2015 à raison de quatre heures par jour, sur la base d'un taux horaire de 20 euros et actualisé par le coefficient de 67,181 du barème de la Gazette
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02363_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A, représenté par Me Caillouet-Ganet, a produit une copie de l'ordonnance par laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire, en réponse à une mesure d'instruction qui lui a été adressée par la Cour,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le préjudice total subi à ce titre par la victime, calculé sur la base du barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2022 fixant un coefficient de 23,569 pour un homme de 59 ans, âge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00625_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... épouse C..., représentés par Me Caillouet-Ganet, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 février 2025 en tant qu’il n’a fait droit que partiellement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01572_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, Mme C, représentée par Me Caillouet-Ganet, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03202_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Gaffet, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il y a lieu de capitaliser cette dernière somme par application du coefficient de rente viagère de 24,557 issu du barème de la Gazette du Palais, soit 39 925,75 euros.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01149_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par deux mémoires enregistrés le 17 mai 2022 et le 25 mai 2022, la SARL Hourquet Investissement, venant aux droits de la SARL Hourquet et fils, représentée par la SELARL Daleas Hamtat Gabet, conclut au
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02809_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A B, représenté par Me Gaffet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges ; 2°) de surseoir à statuer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01371_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2023 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 du préfet du Var
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de son véhicule ne mentionne pas le barème de capitalisation choisi ; il sollicite la capitalisation de ses préjudices futurs pour l'adaptation de son véhicule sur le barème de capitalisation de la Gazette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00633_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les observations de Me Caillouet-Ganet, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
F mentionnés au point 14 du présent arrêt et à son espérance de vie, la perte de revenu subis par Mme D F doit être évaluée, sur la base du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais en 2022
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Bordeaux Métropole ; avant consolation, le préjudice subi s'élève à 10 143, 23 euros ; - l'indemnisation doit lui être allouée sous forme d'un capital basé sur le barème de capitalisation de la Gazette
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02358_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C..., représenté par Me Garet, a présenté ses observations sur les rapports d’expertise et conclut aux mêmes fins que dans sa requête initiale, par les mêmes moyens.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, et un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, la SARL LVI, représentée par Me Alicia Galet, demande à la cour : 1°) de réformer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
revenu disponible, soit 20 % de 12 800 euros, multiplié par un euro de rente de 9,979 correspondant à un homme ayant 15 ans à la date d'attribution et 25 ans à la date de dernier arrérage selon la gazette
Source officiellePage 4 sur 18