pales et la hauteur des machines ne peut être regardée comme une mesure d'évitement ; le projet aura un impact sur de nombreuses espèces présentes ou fréquentant le site, dont l'Alouette Lulu, la Pie-Grièche

; - elle ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'est plus admissible en Grèce

Il ressort des pièces du dossier que Mme A bénéficie depuis le 14 septembre 2022 d'une protection internationale accordée par la Grèce.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A bénéficie depuis le 14 septembre 2022 d'une protection internationale accordée par la Grèce.

A la suite du dépôt de sa demande d'asile, le 30 septembre 2022, la consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait déposé une demande d'asile en Croatie et en Grèce.

A B, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 15 juillet 1992, a obtenu l'asile en Grèce en mai 2022.

C A était, en tout état de cause, admis à séjourner en Grèce à la date de la décision attaquée.

A..., représenté par Me Grech, conclut : - au rejet de la requête ; - « à titre reconventionnel » : . à ce que l’injonction de déplacement du poteau litigieux soit assortie d’une astreinte de

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 septembre 2021 et le 4 avril 2022, la commune de Mougins, représentée par Me Grech, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 7 000 euros soit

A, représenté par Me Grech, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 16 juin 2022 ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et

A, représenté par Me Grech, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il a annulé l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de Vallauris Golfe-Juan

C A était admis à séjourner en Grèce à la date de la décision attaquée.

douze mois ne s'était pas écoulé, à la date de l'arrêté contesté, depuis son passage en Croatie ; il conteste formellement avoir formé une demande d'asile dans ce pays, alors que c'est seulement en Grèce

Mme B, ressortissante congolaise née le 20 mai 1977 à Brazzaville, entrée en France le 30 avril 2016 selon ses déclarations, après avoir séjourné en Grèce, a sollicité le 9 août 2021 son admission au séjour

Elle était alors titulaire d'un titre de séjour grec valable jusqu'en juin 2016.

Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel le maire de Palavas-les-Flots a refusé de lui délivrer un permis de construire huit logements collectifs sur un terrain situé 71 avenue de l'Etang du Grec

B puisqu'il bénéficie de la protection subsidiaire ; l'intéressé sera renvoyé en Grèce où il est légalement admissible ; il n'apporte pas la preuve que sa vie et sa liberté seraient menacées en Grèce ou

réelles ; - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée en fait et en droit et n'a pas été prise à l'issue d'une procédure contradictoire ; en qualité de bénéficiaire d'une protection en Grèce

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 septembre 2021 et le 4 avril 2022, la commune de Mougins, représentée par Me Grech, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 7 000 euros soit

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, la commune de Mougins, représentée par Me Grech, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme