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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01367_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
La protection internationale lui a été accordée par les autorités grecques le 19 mai 2022. Selon ses déclarations, elle est entrée en France le 7 mars 2023, accompagnée de sa fille.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02805_20240226
26 février 2024
26 février 2024
répondu au moyen tiré de la violation de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 au soutien duquel il faisait valoir qu'il appartenait à l'autorité préfectorale de justifier de ce que les autorités grecques
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04197_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
des articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, bénéficiaire d'une protection internationale accordée par les autorités grecques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01364_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
l'erreur de fait commise par le préfet qui a estimé qu'elle n'a été reconnue ni réfugiée, ni apatride, ni protégée subsidiaire alors qu'elle justifie d'une carte de séjour délivrée par les autorités grecques
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
C... a sollicité l’asile auprès des autorités grecques, qui lui ont accordé une protection internationale le 21 mars 2025.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04543_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
C... a sollicité l’asile auprès des autorités grecques, qui lui ont accordé une protection internationale le 24 janvier 2025.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04501_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... a sollicité l’asile auprès des autorités grecques, qui lui ont accordé une protection internationale le 19 février 2025.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01801_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
tribunal administratif de Versailles permettant d'y accéder, reconnaissait expressément l'existence légale d'une protection internationale au titre de l'asile octroyée à l'intéressé par les autorités grecques
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00269_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B a été reconnu réfugié par les autorités grecques et que celles-ci lui ont délivré pour ce motif un titre de séjour le 11 septembre 2017 ainsi qu'un document de circulation le 1er mars 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03085_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B et Mme C, les autorités grecques s'étaient prononcées sur leurs demandes de protection internationale et leur avaient octroyé le statut de réfugié.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02760_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A, ressortissant albanais, né le 22 février 1998, entré sur le territoire français le 28 août 2020 en compagnie de son épouse de nationalité grecque, a demandé par courrier du 13 juillet 2021 au préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01468_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B a fait l'objet d'un refus de visa par les autorités grecques en novembre 2018 au motif suivant : " Objet et conditions du séjour douteux ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01357_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que ses empreintes avaient préalablement été relevées par les autorités grecques et allemandes et qu'il avait formulé une telle demande dans ces pays
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04194_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Lors de la comparaison de ses empreintes le 10 octobre 2018, il est apparu que l'intéressée avait demandé l'asile auprès des autorités grecques.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03491_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Seine-Saint-Denis, lors du dépôt de sa demande d'asile, qu'elle était titulaire du statut de réfugiée en Grèce, et produit en particulier le titre de séjour qui lui a été délivré par les autorités grecques
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03444_20250228
28 février 2025
28 février 2025
documents d'état civil produits à l'appui des demandes de visa sont des faux, que les enfants avaient présenté une autre identité lors d'une précédente demande de visa en 2020 auprès des autorités grecques
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03095_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
C, ressortissant arménien né le 8 juillet 1994, est entré en France le 8 août 2022 selon ses déclarations, muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités grecques à Erevan, en compagnie de sa
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01865_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
consultation, par les services préfectoraux, du système d'information Eurodac a permis d'établir que les empreintes digitales de l'intéressé avaient été relevées et enregistrées par les autorités grecques
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00907_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que ses empreintes avaient préalablement été relevées par les autorités grecques et hongroises.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02422_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
décision du 28 juin 2023 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée le 8 février 2024 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), au motif que les autorités grecques
Source officiellePage 4 sur 9