AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
; la société par actions simplifiée (SAS) Vermont, en charge du projet " tube " était en situation d'échec ; l'adoption par le Parlement de l'interdiction des ampoules à incandescence, issue du " Grenelle
Source officiellePage 4 sur 7
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02881_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Stillmunkes, président-assesseur, * les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, * et les observations de Me Grisel, représentant les consorts .
Source officielle