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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02844_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne l'existence d'une faute à raison de l'état de grossesse de Mme B : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01051_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Mme E épouse F, suivie dans le cadre de sa grossesse par le centre hospitalier de Bastia, a donné naissance à une fille le 12 juillet 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01650_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
modéré et en l'absence d'anomalie constatée à l'échographie de référence, le risque que l'enfant à naître fût atteint d'une pathologie grave, susceptible de conduire à une interruption médicale de grossesse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02405_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de son état de grossesse avant l'édiction des décisions attaquées.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03505_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire ne démontre pas qu'il a bien transmis aux autorités espagnoles l'information sur l'état de grossesse de sa compagne et qu'elle sera prise en charge en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01372_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Gros, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00887_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - l'état de grossesse d'un demandeur d'asile en procédure Dublin n'est pas de nature à nécessiter l'application de la clause discrétionnaire ; la grossesse de Mme B ne faisait pas obstacle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01348_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Estimant avoir été victime d’agissements fautifs du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille dans le cadre du suivi de sa troisième grossesse au cours de laquelle a
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01308_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
ouvert ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 qui prohibent toute forme de discrimination dans la fonction publique ; c'est en raison de son état de grossesse
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02032_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - lors de la grossesse G, le lien entre la Dépakine et les malformations n'était pas mis en évidence ; - lors de la grossesse de F, l'état des connaissances scientifiques ne permettait
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03502_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet ne démontre pas qu'il a bien transmis aux autorités espagnoles l'information sur son état de grossesse et qu'elle sera prise en charge
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02431_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
maire de la commune de Varces-Allières-et-Risset a décidé de mettre en place, au bénéfice des agents de la collectivité, trois autorisations spéciales d’absence, respectivement pour « interruption de grossesse
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00983_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
E... la somme de 566 181,45 euros, ou, à défaut, de 314 545,25 euros, en réparation des préjudices résultant pour son enfant de la prise en charge de sa grossesse et de son accouchement à l’hôpital Cochin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22034_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
est incontestable au regard des conclusions du rapport d'expertise ; - si le juge des référés a retenu que les demandes seraient contestables au motif qu'il y aurait une prise de cocaïne durant la grossesse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
qu'il s'agisse des coûts initiaux encourus pour acquérir, produire une immobilisation corporelle ou des coûts encourus postérieurement pour ajouter, remplacer des éléments ou incorporer des coûts de gros
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03891_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A notamment du certificat de grossesse établi le 7 juin 2023 et de l'entretien prénatal précoce réalisé le 10 juillet 2023, que Mme A était enceinte de sept mois
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01577_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ils soutiennent que : - il y a lieu de prendre en compte la grossesse de Mme B en 2017, soit une interruption de travail de 167 jours, et de retenir un bénéfice non commercial de 44 517 euros et non
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20849_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
réparations amortissables ou d'installations ou d'agencements nouveaux. / Encore faut-il admettre que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01407_20240829
29 août 2024
29 août 2024
d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de son état de grossesse
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00104_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D se prévaut du témoignage de plusieurs autres cyclistes qui empruntaient le pont à ses côtés, et qui mentionnent la présence d'un " gros trou " pour deux d'entre eux et pour un autre d'une " grosse déformation
Source officiellePage 4 sur 189