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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00655_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01289_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02094_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02821_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B, représenté par Me Herrero a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 28 septembre 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02105_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2022, Mme B, représentée par Me Herrero, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01217_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01292_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA00820_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

à une demande d'expertise lorsqu'elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01047_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

La commune fait valoir que : - elle a entrepris des démarches visant, sans délai, à l'exécution du jugement mais ces démarches se heurtent à des difficultés juridiques dès lors qu'il lui est impossible

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02602_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02610_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02148_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02846_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21739_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C a été adressée le 28 mars 2022 à la structure de premier accueil des demandeurs d'asile gérée par l'association Forum Réfugiés Cosi, située au n° 7 de l'avenue des Herbettes à Toulouse puis retournée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02303_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Groutsch, rapporteur public, et les observations de Me Herbet pour l’université de Lille. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03578_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

B A, représenté par Me Croix et Me Hebert, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00384_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00801_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA01698_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui se heurtent à la prescription (cf.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00311_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle

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SIREN 900570904Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

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Dépôts des comptes

SASU HERTERT

SIREN 800876906Greffe du Tribunal de Commerce de montauban

25/11/2025

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Dépôts des comptes

SASU HERTERT

SIREN 800876906Greffe du Tribunal de Commerce de montauban

25/11/2025

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Dépôts des comptes

SASU HERTERT

SIREN 800876906Greffe du Tribunal de Commerce de montauban

25/02/2025

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Dépôts des comptes

SASU HERTERT

SIREN 800876906Greffe du Tribunal de Commerce de montauban

05/03/2023

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