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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00746_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de sa conjointe feraient obstacle au maintien de la cellule familiale hors de France et ce, alors que l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusque
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03697_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Toutefois, il ressort des éléments du dossier que son fils, né en 2010, a vécu au Cameroun jusque dans le courant du deuxième trimestre de l'année scolaire 2022-2023, où il a été scolarisé à Oyonnax en
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00470_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A d'un fer à repasser électrique et d'un balai à la cantine de l'établissement ne privent pas l'intéressé de biens dont il aurait eu jusque-là l'usage et ne peuvent être regardées comme aggravant ses conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02360_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A et ses enfants étant de nationalité marocaine, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue au Maroc, où les parents de la requérante résident encore et où elle a vécu au moins jusque
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02524_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
trois enfants, dont la dernière est née en France en 2022, aucun obstacle ne s’oppose à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer dans leur pays d’origine dans lequel M. et Mme B... ont vécu jusque
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02208_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté porte retrait du titre de séjour dont il était jusque-là titulaire ; à ce titre, il bénéficie d’une présomption d’urgence à agir sur le fondement des dispositions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01705_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B et des études réalisées jusque-là par l'intéressé, commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 6.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03269_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
était le sien avant travaux, la commune d'Ennezat, en réalisant un nouveau mur de soutènement pour ce parking, a pris les mesures nécessaires pour mettre un terme à la fonction de soutènement assurée jusque-là
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02294_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Toutefois, si elle produit le certificat d’un médecin généraliste du 26 janvier 2023, attestant qu’elle a présenté jusque fin 2022 un état d’anxiété majeure avec insomnies, et une altération de son état
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01389_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... ne justifie d’aucune attache familiale ou professionnelle sur le territoire et n’établit ni même n’allègue être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusque l’âge de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05100_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
établit aucune vie familiale en France et ne justifie en outre pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident notamment ses quatre enfants et sa fratrie et où il a vécu jusque
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02877_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", alors que par ailleurs sa famille, et notamment ses deux enfants mineurs, résident toujours à Madagascar, où il a lui-même vécu jusque
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
permet pas ; le rapport d'expertise judiciaire est incomplet et partial ; - le requérant a lui-même créé les conditions de la situation dans laquelle il se trouve en s'appropriant le chemin rural de Junca
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00163_20220822
22 août 2022
22 août 2022
F, qui n'établit pas résider rue " Paul Lagargue " à Lille ni avoir présenté un document d'identité, ne justifie pas de garanties suffisantes de représentation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00934_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Si le requérant soutient que des constructions étaient implantées sur la parcelle en 1940 et que la cheminée de la féculerie a subsisté jusque l'an 2000, les premiers juges ont relevé, sans être contredits
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01277_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
la cour d’appel de Caen relève en outre qu’elle a été à l’origine de l’altercation au cours de laquelle les coups ont été portés et qu’elle n’assume pas entièrement sa responsabilité en soutenant, jusque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00577_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
petit-fils s’est ainsi maintenu en situation irrégulière sur le territoire national depuis l’expiration de son visa le 29 septembre 2022, qu’il ne conteste pas que sa famille réside en Algérie où il a vécu jusque
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02811_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, en Inde où résident ses parents et où lui-même a vécu au moins jusque
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 août 2019 et des mémoires enregistrés les 5 et 8 octobre 2021 ainsi que le 10 mai 2022, la société Editions 4X4, représentée par Me Junqa,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00583_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d’origine domestique, la commune peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque
Source officiellePage 4 sur 27