20MA02996 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL02996, la commune d'Apt, représentée par Me Légier

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 septembre 2023 et 18 mars 2024, la commune de La Tour d’Aigues, représentée par Me Légier, demande à la cour :

A l'issue d'un contrôle portant sur les droits d'enregistrement, l'administration fiscale a estimé que la cession le 1er février 2010 aux époux C par la SNC Carana d'un bien situé à Lecci (Corse-du-Sud

S'estimant lésée par cette pratique, Mme C épouse A, auxiliaire puéricultrice depuis 1984 et depuis admise à la retraite, a sollicité la reconstitution de sa carrière par courrier du 29 décembre 2017.

S'estimant lésée par cette pratique, Mme A, auxiliaire puéricultrice depuis 1975 et depuis admise à la retraite, a sollicité la reconstitution de sa carrière par courrier du 27 décembre 2017.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, Mme B..., représentée par Me Lescs, demande à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif

Corse-du-Sud du 28 avril 2022 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu’elle effectue sur la parcelle OC 2034 au lieu-dit « Alzetto » à Cala Rossa sur la commune de Lecci

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par

Par un courrier, enregistré le 14 août 2020, la commune de Lauris, représentée par Me Légier, a indiqué à la cour qu'elle avait accompli les diligences tendant à l'exécution du jugement du tribunal administratif

lors qu'elle n'était plus membre de la régie publique Eau des Lacs de l'Essonne ni à la date de la conclusion du contrat ni à la date d'introduction du recours ; en tout état de cause, elle n'était pas lésée

; ses conclusions sont dirigées contre les motifs du jugement et non contre son dispositif, dès lors qu'elle critique le jugement pour avoir qualifié son offre d'anormalement basse ; elle n'est pas lésée

La société Déménagement Sanchez n'est pas susceptible d'avoir été lésée par le manquement qu'elle invoque, qui n'est pas à l'origine de l'irrégularité de son offre, alors même que son offre a été classée

S'estimant lésée par cette pratique, Mme A, auxiliaire puéricultrice depuis 1978 et depuis admise à la retraite, a sollicité la reconstitution de sa carrière par courrier du 5 août 2015.

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 23 février 2023 et mémoire enregistré le 30 août 2024, Mme B, représenté par la SELARL Legi Rhône-Alpes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Le 16 juillet 2021, Me Lescs, avocate de Mme C épouse B, a saisi le tribunal des difficultés que sa cliente rencontrait dans l'exécution de ce jugement.

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

D et Mme B, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

notamment, des contrats de travail et des bulletins de paie produits qu'il a travaillé d'abord comme " chauffeur livreur " ou " monteur de meubles ", sous contrat à durée déterminée, auprès de la société " Leli

S'estimant lésée par cette pratique, Mme A, auxiliaire puéricultrice depuis 1977 et depuis admise à la retraite, a sollicité la reconstitution de sa carrière par courrier du 4 août 2015.

S'estimant lésée par cette pratique, Mme B, auxiliaire puéricultrice depuis 1978 et depuis admise à la retraite, a sollicité la reconstitution de sa carrière par courrier du 3 août 2015.