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Elle n’avait ainsi vocation à s’a liquer que dans l’hy othèse où la Caisse aurait entendu oursuivre la rocédure engagée et ne faisait as obstacle à la ossibilité que lui conféraient les dis ositions

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03123_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

droit de l’Union euro éenne, armi lesquels figure le droit de toute ersonne d’être entendue réalablement à toute décision affectant sensiblement et défavorablement ses intérêts, ne trouvent à s’a liquer

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04896_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

interrégionale des services énitentiaires d’outre-mer de l’inscrire à une nouvelle session de la formation FAE ELS dans un délai de six mois, le résent arrêt, eu égard au motif d’annulation retenu, im lique

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02218_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement ne vise ni ne ré ond au moyen nouveau invoqué dans le mémoire en ré lique n°2 enregistré le 19 mai 2023 ; - le remier

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02219_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02220_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02637_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Le résent arrêt n’im lique as qu’il soit enjoint au CHU de Dijon de lacer M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01390_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Sur la régularité du jugement : Le res ect du caractère contradictoire de la rocédure d’ex ertise im lique que les arties soient mises à même de discuter devant l’ex ert des éléments de nature à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00681_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

ar ailleurs, sa durée de résence sur le territoire français s’ex lique ar le tem s nécessaire à l’examen de sa demande d’asile ar l’Office français de rotection des réfugiés et des a atrides ainsi

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02801_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

D’autre art, en se bornant à soutenir que la coronarogra hie ainsi réalisée, qui im lique une injection d’iode otentiellement toxique our les reins, aurait eu our effet d’altérer considérablement les

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01588_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

remier lieu, Mme B... re rend en a el les moyens qu’elle avait invoqués en remière instance, tirés du défaut de motivation de la décision en litige et du défaut d’information sur les conséquences im liquées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00249_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

chirurgicale qu’elle a subie le 19 octobre 2015 et à laquelle elle ne ouvait se soustraire, les modalités de rise en charge de cette laie ar colostomie de décharge lui ont été insuffisamment ex liquées

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01376_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

résence de ces racines ne concernait que le site du sinistre du 2 février 2013, que « la oussée de ces racines sur l’ouvrage n’a[vait] u être que très limitée, our ne as dire inexistante, et n’ex liqu

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01917_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Ces considérations, certes mentionnées dans l'arrêté en litige, ne constituent toutefois pas un motif de fait ou de droit servant de fondement à l'arrêté de liquation d'astreinte en litige, qui repose

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01003_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

ermanence de la résence en son sein d’une ersonne titulaire d’un certificat de ca acité ; - l’absence de mise en conformité de l’effectif de l’élevage avec la mise en demeure du 6 mai 2019 s’ex lique

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01290_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Eu égard à ce qui a été dit récédemment, le résent arrêt im lique nécessairement que soit délivrée à M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02156_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Cette décision récise que le rocédé de la fusion électrique ne s’a lique as à la roduction de volumes de verre, à laquelle est assimilée la roduction de laine de roche, de lus de 300 tonnes ar

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01994_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

la Ville de aris ex ose, exem les à l’a ui, que ces fiches sont inex loitables, ce que ne contredit as utilement la société OGI en se bornant à soutenir que ces critiques sont infondées, sans ex liquer

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

client " TRANCHE ", celle-ci indique une adresse de facturation située au 2 ter route de Saint-Omer à Alquines (Pas-de-Calais), alors que le siège de cette entreprise est situé au 470 rue Armand-Leroy à Licques

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