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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01403_20220718
18 juillet 2022
l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
DCA_22PA02882_20221216
16 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a, sur sa proposition, dispensé Mme Marion, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, de prononcer
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
Enfin aux termes de l'article 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 4° Pour la destination " équipements
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02667_20231220
20 décembre 2023
Il se prévaut de sa vie commune avec sa compagne Marina Araujo de Lima dont il ne produit aucune pièce d'identité, M.
DCA_21BX02307_20220623
23 juin 2022
Dès lors, la définition des emplacements réservés n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 10.
3ème Chambre
DCA_25NT00836_20250704
4 juillet 2025
B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04200_20220411
11 avril 2022
Par un jugement n° 2103033 du 28 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
DCA_22BX00451_20220623
A, ressortissant malien né en 1987, serait entré en France en septembre 2018 selon ses déclarations.
5ème chambre
DCA_21NT02464_20221206
6 décembre 2022
H B et Héléna Mariah Carey Ban en qualité de membres de famille de réfugié.
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
DCA_21BX01744_20221216
Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère
DCA_22BX00017_20221117
17 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère
DCA_20BX02676_20221216
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00400_20220519
19 mai 2022
Il souligne que leur mariage civil était prévu le 11 décembre 2021, mais qu'il a été empêché par une opposition à mariage décidée le 10 décembre 2021 par le procureur de la République.
6ème Chambre
DCA_22PA03744_20231010
10 octobre 2023
l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
DCA_22PA02277_20221216
Le président de la formation de jugement a, sur sa proposition, dispensé Mme Marion, rapporteure publique désignée par une décision du 2 décembre 2022 de la présidente de la Cour en application de l'article
Juge des référés
ORCA_24VE01061_20250414
14 avril 2025
C a reconnu avoir cherché à se marier pour " avoir des papiers ", qu'il a payé la somme de 11 000 euros à un intermédiaire pour " trouver une femme pour un mariage blanc ", qu'il a indiqué n'avoir jamais
DCA_23BX03074_20240620
20 juin 2024
d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination
DCA_22PA04982_20230621
21 juin 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 11.
DCA_22PA05230_20230621
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 20.
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