Par un premier arrêté du 29 mars 2019 la maire de Rennes a accordé à l'association CPPC un permis de construire à titre précaire pour l'implantation d'une salle de spectacle sur ce terrain.

Par un arrêté du 4 mai 2016, le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à M.

Par un jugement n°2004951 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes, mettant fin à l'instance, a d'une part annulé les arrêtés des 28 mai 2020 et 4 octobre 2021 du maire de Saint-Brieuc en tant

ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2020 du maire de Beaucé accordant un permis de construire à la SCI GFDI 113, ainsi que la décision

Le maire de Mouans-Sartoux a délivré le permis modificatif demandé par un arrêté du 19 août 2020.

C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de Dompierre-sur-Yon a refusé de lui délivrer un permis de démolir

ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 du maire de Beaucé accordant un permis d'aménager à la SARL Maba Beauséjour ainsi que la décision

Par un premier arrêté du 7 mai 2019, le maire de Cervens a refusé de délivrer ce permis.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, la société Vinci Immobilier Grand Ouest, représentée par Me Cornille, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars

A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision explicite non datée du maire de la commune de La Crau, notifiée le 1er avril 2020, rejetant son recours gracieux du 13 janvier 2020

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Serana a demandé au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2020 par laquelle le maire de Sucy-en-Brie

Par un arrêté du 16 mars 2019, le maire de Lantabat a accordé, au nom de l'Etat, à ladite commune, le permis de construire modificatif sollicité. Mme C, M.

B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Prouzel a délivré à la société coopérative agricole (SCA) Noriap un permis de démolir

de Vendenheim le 30 mai 2017.

Par un arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Nice a accordé à l'entreprise mandatée par le syndicat un permis de démolir ce balcon.

B tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2019 du maire des Sables-d'Olonne en ce que cet arrêté refuse la délivrance d'un permis de démolir (article 2), a enjoint au maire des Sables-d'Olonne de

l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de Valréas a délivré un permis de construire deux immeubles à M.

ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Pignans du 9 mai 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 juin 2019 ;

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, et un mémoire enregistré le 22 mars 2023 et non communiqué, M. et Mme B et M.