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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04284_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les décisions des 30 mars et 28 juin 2023 par lesquelles le maire de la commune de Faa’a lui a refusé le bénéfice de la prime de responsabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03756_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Et après avoir pris connaissance des notes en délibéré, enregistrées respectivement le 9 mai 2023, présentée pour M. et Mme A, et le 15 mai 2023, présentée pour la commune de Saint-Lager-Bressac ; Considérant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free mobile a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de Follainville-Dennemont
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00147_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il y a donc lieu d'annuler ce jugement dans cette mesure et de rejeter les conclusions de Mme B tendant à l'annulation du plan local d'urbanisme révisé le 29 mars 2021 en tant qu'il porte non seulement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00913_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par arrêté du 5 mars 2018, le maire de Ceillac a accordé à M. A B et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
fluvio - maritime de l'axe Seine, dit A, a rejeté sa demande du 12 mai 2022 tendant à la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur du 8 mars 2022, d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, d'annuler la décision du 7 avril 2020 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a refusé de se porter acquéreur des bâtiments édifiés sur les parcelles cadastrées section AR n° 133, 152 et 154 lors
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Par un courrier du 15 mars 2022, la Cour a été informée du décès de Mme D le 2 mars 2022 et de la reprise d'instance par son seul ayant droit, M. B A. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
2021 est illégale par voie de conséquence de la promesse de vente du 7 mai 2018 ; - ses conclusions dirigées contre cette promesse de vente ne sont pas portées devant une juridiction incompétente dès
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Une note en délibéré, présentée par la société Hydra, représentée par Me Porta, a été enregistrée le 7 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00902_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un jugement n° 2102592 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a condamné la commune de Port-Jérôme-sur-Seine à verser la somme de 500 euros à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01860_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un courrier du 4 octobre 2010, le maire du Port a mis la société Anelard en demeure de fermer sans délai son établissement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01821_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Au mois de mars 2022, le maire de la commune, directeur de la publication du journal, a répondu à l’article de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01347_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
B, représentés par Me Medjati, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2023 ; 2°) d'annuler les décisions des 16 février et 4 mars 2021 du maire de Venelles ; 3°) de mettre à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01897_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
C a formé à nouveau un appel, enregistré le 28 juin 2024, contre ce même jugement du 4 mars 2024. 4. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02022_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de la société CAM BTP ; - rejeté ses conclusions à fin de condamnation des sociétés MAF et SMABTP comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - condamné solidairement les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00998_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Clémentine a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le maire de Porto-Vecchio
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00681_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars et le 24 mai 2024, la commune de Cagnes-sur-Mer, représentée par Me Fiorentino, demande à la Cour : 1°) d'annuler le
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
ainsi que de la décision du 9 mai 2019 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux présenté contre cet arrêté.
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