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Par quatre mémoires en défense enregistrés les 20 mai 2022, 5 octobre 2022, 27 février 2023 et 22 mars 2023, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Israël, demande à la cour, dans le

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00989_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 7 mai 2024, la SA Enedis, représentée par la SELARL Khôra avocat, demande à la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02455_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

prétendument supprimées un chiffre d'affaires moyen par ligne ressortissant du rapport entre le chiffre d'affaires TTC déclaré et le nombre de lignes figurant sur les tickets de caisse ; il n'a procédé

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02034_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Par un jugement n° 1904401 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la société François Lanteaume Investissement.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00035_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Par suite, la ligne électrique en litige doit être regardée comme irrégulièrement implantée. 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02258_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

Par une ordonnance n° 2300324 du 15 mai 2023, le vice-président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03045_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Par des mémoires en défense enregistrés le 1er mars 2021 et le 4 mai 2023, le département du Gers, représenté par Me Bernal, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête des consorts A et C ; 2°)

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_18MA03924_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

A B, a remis son rapport le 23 mars 2023 en l'état. Le 27 mars suivant, ce rapport a été communiqué aux parties, qui ont été invitées à produire leurs observations.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01871_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

B, représenté par Me Marc, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 29 avril 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du ministre de l'intérieur du 29 mai 2020 ;

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02374_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Par un jugement n° 2009959-10 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01186_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Par un jugement n°2106101 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 27 mai 2021, son annexe et la décision du 18 août 2021 rejetant le recours gracieux formé par le syndicat

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00206_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Par courrier du 11 mai 2018, reçu le 14 mai 2018, la CPAM de la Haute-Savoie a adressé à la société Enedis une demande indemnitaire préalable qui a lié le contentieux.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02454_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04167_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Par trois mémoires enregistrés les 19 avril et 4 mai 2022 et le 27 février 2023, le syndicat des copropriétaires du 11 rue Ligner, Mme H, M. I, M. G, Mme D, M. A, Mme C, Mme B et M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01471_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Par des mémoires enregistrés les 15 mars 2021, 22 avril 2021, 19 mai 2021, 21 juin 2021, 28 juin 2021 et 9 mai 2022 (ces trois derniers non communiqués) M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00561_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

A a été victime d'une électrocution le 8 août 2012, à la suite du heurt par sa canne à pêche d'une ligne à haute tension qui surplombait une mare située sur le territoire de la commune de Saint-Pierre

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00024_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Champniers (Charente) a procédé à l’alignement de la voie publique dite Rue

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02438_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

depuis le 22 mars 2011 en qualité, en dernier lieu, de responsable du suivi de la gestion déléguée-maintenance.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00877_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

Par un jugement du 11 mars 2024, le tribunal administratif, saisi par la Ligue de protection des oiseaux (LPO), a annulé cet arrêté.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00640_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mars et 12 mai 2023 sous le n° 23TL00640, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1 avenue de l'Europe à Toulouse

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