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Par mémoire du 3 mars 2026, Mme A..., en réponse à ce moyen d’ordre public, soutient que : elle a bénéficié du versement de la prime « Ségur 2 » ; elle a adressé au maire de Saint-Etienne, le 28 mai

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02936_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

B, a été enregistré le 25 mai 2025 et a été communiqué. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 septembre 2024.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00444_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

2019, date de réception de sa demande préalable, avec capitalisation au 2 mai 2020 et à chaque date anniversaire.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03156_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

juillet 2021 ; 2°) d'annuler ce permis en date du 6 mars 2020 et le permis modificatif du 11 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tignes la somme de 3 000 euros au titre de l'article

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00893_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Délibéré après l'audience du 12 mai 2022, où siégeaient : - M. Barthez, président, - Mme Fabien, présidente assesseure, - Mme Restino, première conseillère.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00499_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Par un courrier du 7 mars 2020, dont le préfet de la Meuse a accusé réception par un courrier du 16 avril 2020, l’association Lorraine Nature Environnement (LNE), l’association

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01606_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Par un jugement n° 2205478 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00845_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01118_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026 à laquelle siégeaient : M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02262_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Par un jugement n° 2002128 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02271_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Délibéré après l'audience publique du 6 mars 2025 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 21 janvier 2019, 30 mars 2021 et le 19 mai 2021, les sociétés Etude Zurbaine et Hortesie, représentées

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01749_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02232_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Par ailleurs, la société Laënnec a sollicité, le 25 mars 2025, la délivrance d’un permis de construire de régularisation, qui lui a été accordé par un arrêté du 19 mai 2025.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02278_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Par un jugement n° 1902213 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03002_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Une ordonnance du 3 avril 2025 a fixé en dernier lieu la clôture de l'instruction au 5 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01593_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, le préfet de l'Ardèche, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 avril 2022 ; 2°)

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02790_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02909_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2021 et un mémoire enregistré le 10 août 2022, la société Ajinomoto Foods Europe, représentée par Me Emmanuel Vital-Durand et par Me Thomas

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