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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04256_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Pour annuler la décision du transfert de Mme D aux autorités polonaises, le tribunal a relevé que la requérante n'a pas bénéficié, en Pologne, alors pourtant qu'elle avait présenté une demande d'asile,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
23 juillet 2018 et du 8 juillet 2019 par lesquels le maire de Belcodène a délivré des permis de construire modificatifs à Mme B A en vue de la modification de l'implantation de la construction d'une maison
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B est nu-propriétaire de la moitié indivise d'une maison d'habitation située à Cargèse, alors occupée par sa grand-mère, Mme C veuve .
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00770_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
B, représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 novembre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA02056_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Villeneuve-sur-Fère du 22 juin 2018 qui ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry pour la reprise des murs effondrés de la maison
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01040_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le maire d'Estézargues a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01227_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B en Pologne ne pouvait l'être sous forme de société, dès lors que l'administration polonaise se borne à constater que " le contribuable M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions, elle ne saurait utilement soutenir que sa comptabilité ne pouvait être examinée qu'en Pologne.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02717_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'expert désigné par le tribunal administratif est intervenu après la démolition de la dalle de la station et sa reconstruction par la société Masoni.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00371_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B C un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 45 route de Saint-Côme, section cadastrée AL300, à Gambais.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01113_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
septembre 2020 par lequel le maire de Tarnos a refusé de leur délivrer un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la démolition d'une construction existante et de l'édification d'une maison
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03126_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession et qu’ils justifient du réemploi du produit de la cession dans l’achat du terrain et la construction de la maison
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02997_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Golfe-Juan a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir ayant pour objet la construction d’un immeuble d’habitation comportant 29 logements, ainsi que la rénovation d’une maison
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01202_20260202
2 février 2026
2 février 2026
n’ont toujours pas été exécutés et la maison ne peut donc pas être louée ; le dernier occupant de la maison en est parti au mois de décembre 2017, et dans ces conditions, le préjudice de jouissance subi
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04082_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 29 septembre 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert en Pologne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03664_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
la nécessité d'une prise en charge médicale spécialisée en néphrologie, ce seul document ne permet pas n'établir pas qu'il ne pourrait pas bénéficier de soins appropriés en cas de transfert vers la Pologne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02956_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les requérants font également valoir que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Pologne sont mauvaises.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Marseille d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le maire de Belcodène a délivré un permis de construire modificatif à Mme D C en vue de la modification de l'implantation de la construction d'une maison
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02663_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
en Pologne.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01022_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Revert, rapporteur, - et les observations de Me Claeysens, substituant Me Kuhn-Massot, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
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