Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01803_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00714_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2012, ce dont ils avaient été informés avant le dépôt de leur déclaration de revenus de l'année 2014.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01962_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
2013 et 79 213 euros pour l'année 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 août 2024, le 23 août 2024, le 31 janvier 2025 et le 6 mars 2025, la SAS La Commanderie, représentée par Me Mathieu, demande
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01508_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D C B, à Mme A E épouse C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Églantine Mahieu. Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01298_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01567_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2011, année de la réalisation de la plus-value en litige : " I.-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01882_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A cet égard, la seule fluctuation des coefficients de marge calculés par l'administration entre les années 2009-2010 et les années 2011-2012 ne saurait valoir preuve de l'insuffisance des charges retenues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01182_20230209
9 février 2023
9 février 2023
administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00505_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
) CMH a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02960_20220825
25 août 2022
25 août 2022
80 a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00058_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 28 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02765_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00812_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01765_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00644_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
demandé au tribunal administratif d'Amiens d'ordonner la restitution de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officiellePage 4 sur 24