Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de la

M. et Mme B sont notamment propriétaires d'un lot au sein d'un immeuble situé en secteur sauvegardé à Perpignan.

En conséquence, le préfet de la Seine-Maritime, en retenant de tels motifs pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour de M.

B, entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 5 avril 2019, alors qu'il était encore mineur, a été pris en charge, à l'âge de seize ans, par les services de l'aide sociale à l'enfance

Enfin, l'administration fait valoir, sans être contredite, que la société Sol en Seine n'existait pas en 2011. En tout état de cause, la société Sol en Seine et D sont deux personnes différentes.

salarié affecté concurremment au secteur financier, hors champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, et au secteur commercial, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, au sein duquel sont

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2020 et un mémoire enregistré le 16 décembre 2020, M. et Mme E, représentés par Me Mathélie-Guinlet demandent à la cour : 1°) d'annuler

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, la société Distribution Casino France, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, la société Jetnetherlands, représentée par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2021 ;

Mme C a formé, le 5 janvier 2021, une demande auprès du préfet de la Seine-Maritime tendant à la délivrance d'un certificat de résidence.

Aggiouri ; - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique ; - et les observations de Me Mathieu pour la société Item Editions. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Mathieu Orsi, secrétaire générale de la préfecture, auquel la préfète de l'Aube a, par un arrêté du 3 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A C B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé

Par un jugement n°2204555 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté du 27 octobre 2022 et enjoint au préfet de la Seine-Maritime de munir M.

B et de Me Mathieu pour la commune de Pont-de-Metz. Une note en délibéré, présentée pour la commune de Pont-de-Metz par Me Mathieu, a été enregistrée le 11 février 2025.

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

Par un jugement n° 2201854 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé l'arrêté du 7 mars 2022 du préfet de la Seine-Maritime, d'autre part, enjoint au préfet de la Seine-Maritime

Si l'EURL PHC soutient que les missions de l'EURL PHC au sein de la SCCV Célestins étaient réelles, elle se borne à de simples allégations.