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Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme A représentée par Me Ormillien, auquel s'est substituée Me Mallet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106088

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05480_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

santé (ARS) Ile-de-France a fixé à 332 530 euros le montant de la dotation d’aide à la contractualisation accordé pour l’année 2022 à l’établissement de soins de suite et de réadaptation Korian La Marette

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02160_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

B, représenté par Me Maret, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Limoges Métropole ; 2°) de mettre à la charge de Limoges Métropole la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02161_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00960_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime, représenté par Me Malet, conclut au rejet de la requête et à ce

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00158_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

annuler l’arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète de l’Ardèche a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l’installation d’ombrières photovoltaïques sur un terrain situé lieudit Mazel

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04631_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

A, représenté par Me Maret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 21 octobre 2021 ; 2°) d'annuler le titre de perception du 12 décembre 2017 et l'avis

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02821_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

base de l'acte de naissance contesté, qui lui est postérieur, ainsi que, en appel, la copie intégrale de son acte de naissance dressé le 17 mars 2021 par le service de l'état civil de la commune de Matete

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02386_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2024 et le 24 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Malet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03019_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

B, représenté par Me Maret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers du 26 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00914_20230822

Admin. Appel

22 août 2023

A, représenté par Me Maret, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement n° 2001873 du tribunal administratif de Limoges du

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03298_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

A, représenté par Me Maret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 29 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 du préfet de la Haute-Vienne

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01798_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2021, l'Agence de services et de paiement, représentée par Me Julien Maret, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01160_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

d'état-civil de Matete le 23 avril 2021 en transcription de ce jugement.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00846_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

B, représenté par Me Mayet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés des 16 juin 2021, 20 octobre 2021, 1er février

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01012_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

B, représenté par Me Maret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 3 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 du préfet de la Haute-Vienne

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00609_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

A C, représenté par Me Maret, demande à la cour : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 13 février

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01849_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

B, représenté par Me Maret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 12 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 du préfet de la Haute-Vienne

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00805_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme B, représentée par Me Maret, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00991_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme A... veuve D..., représentée par Me Mayet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et les délibérations du conseil municipal

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