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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02954_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
administratif de Mayotte d'annuler la décision du 26 octobre 2017 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis et le procureur général près cette cour ont suspendu le versement de la majoration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02584_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision née du silence gardé par le recteur de l'académie de Mayotte sur sa demande du 6 juillet 2020 tendant au maintien de la majoration
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06112_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En ce qui concerne l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2014, ainsi que les majorations correspondantes : 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02572_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D A et C B au grade de major de police au titre de l'année 2020, d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'arrêter un nouveau tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2020 et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04239_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur les majorations pour manquement délibéré : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les impositions et majorations dégrevées ont cependant été, à nouveau, mises en recouvrement le 12 décembre 2018.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00058_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
a approuvé le schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Malo.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02225_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mme Major a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01838_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bio-Rad France Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des majorations de 80 % pour
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02063_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
la majoration pour activité occulte infligée au titre des années 2013 à 2015.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00488_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 18 mai 2017 modifié le 26 avril 2018 du maire de Saint-Malo : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03342_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Sur les majorations : 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que le ministre n'avait pas demandé à la cour de remettre à sa charge la majoration de 40 % pour manquement délibéré et qu'elle-même avait indiqué avoir pris acte du dégrèvement de la majoration
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00478_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à concurrence d'une somme de 218 euros, de la majoration de 10 % dont a été assortie la cotisation primitive d'impôt sur le revenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00481_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société a accepté ces rehaussements mais a contesté la majoration pour manquement délibéré mise à sa charge.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02805_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elles soutiennent que : -la majoration de 40% appliquée au titre de l'année 2015 n'a pas été précédée d'une mise en demeure ; -la demande de substitution de base légale concernant cette majoration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En ce qui concerne la majoration appliquée aux droits de taxe sur la valeur ajoutée : 16.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04947_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
2019, d'annuler les arrêtés de nomination au grade de major de police de Mme C B et de MM.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00088_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Assistance européenne internationale a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00210_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
) ainsi que celle de la majoration de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts qui lui a été appliquée (article 3) et rejeté le surplus de sa demande (article 4).
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